FAQ
Un identificateur spécifique ("C0") est attribué aux brevets unitaires dans le Registre de la...
https://www.epo.org/fr/node/registre-de-la-protection-unitaire-conferee-par-un-brevet
Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
Questions et réponses
FAQ
Oui, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du...
FAQ
L'article 7(1) du règlement (UE) n° 1257/2012 ("Assimilation d’un brevet européen à effet unitaire à...
FAQ
Oui. Un Registre de la protection unitaire conférée par un brevet a été établi en tant que registre...