https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/brevet-unitaire/registre-de-la-protection-unitaire-1
Les dérogations à la compétence de la juridiction unifiée du brevet apparaissent-elles dans le Registre européen des brevets ?
Oui, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le 1er juin 2023, le Registre européen des brevets fait apparaître les informations concernant la question de savoir si un brevet européen a donné lieu à une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet.