Les dérogations à la compétence de la juridiction unifiée du brevet apparaissent-elles dans le Registre européen des brevets ?

Oui, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le 1^er juin 2023, le Registre européen des brevets fait apparaître les informations concernant la question de savoir si un brevet européen a donné lieu à une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet.