Dois-je faire appel à un mandataire agréé pour présenter une demande d'effet unitaire ?

Le régime applicable à la représentation est le même qu'en vertu de la CBE. Si le titulaire du brevet a son domicile ou son siège dans un État partie à la CBE, il peut agir lui-même dans les procédures devant l'OEB en ce qui concerne le brevet unitaire.

Si le titulaire du brevet n'a ni domicile ni siège dans un État partie à la CBE, il doit désigner un mandataire, et agir par son entremise, dans toute procédure devant l'OEB relative au brevet unitaire, y compris pour accomplir l'acte de procédure consistant à présenter la demande d'effet unitaire (cf. règle 20(1), (2)l) et (3) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet). Il n'est toutefois pas obligatoire d'être représenté pour acquitter des taxes (article 6 du règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire).

Pour plus d'informations, veuillez consulter Le guide du brevet unitaire.