Quelle sera la structure de la juridiction unifiée du brevet ?

La JUB sera composée d'un tribunal de première instance décentralisé, ayant des divisions locales et régionales dans les États membres contractants et une division centrale, ainsi que d'une cour d'appel commune sise à Luxembourg. Le greffe sera établi au siège de la cour d'appel. Le centre de formation des juges se situera à Budapest ; le centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets se trouvera à Lisbonne et Ljubljana.

Les chambres de la JUB siègeront en composition multinationale et comporteront des juges en brevets qualifiés sur le plan juridique ou sur le plan technique. La procédure est conçue de manière à ce que les jugements de première instance puissent être rendus dans un délai d'environ un an suivant l'introduction de la demande.