FAQ
La JUB est une nouvelle juridiction internationale commune à ses États membres. Elle fournira des...
https://www.epo.org/fr/node/unified-patent-court
Juridiction unifiée du brevet
Questions et réponses
FAQ
La JUB sera composée d'un tribunal de première instance décentralisé, ayant des divisions locales et...
FAQ
En règle générale, la JUB sera exclusivement compétente pour les contentieux civils portant sur les...
FAQ
Pendant une période transitoire de sept ans, qui pourra être prolongée de sept années...