Procédure de recours

Les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition ainsi que...

Seule une partie aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit peut former un recours...

Pour déposer un acte de recours ou tout document ultérieur dans le cadre d'un recours, les parties...

Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision...

Le contenu de l'acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours est régi par la

• Règle...

Le recours n'est réputé formé qu'après le paiement de la taxe de recours.

• Article 108 CBE

Le montant...

Une partie peut faire une demande en accélération de la procédure de recours. Cette possibilité est...