Quelle sera la compétence de la juridiction unifiée du brevet ?

En règle générale, la JUB sera exclusivement compétente pour les contentieux civils portant sur les questions en rapport avec les brevets européens, les brevets unitaires, les certificats complémentaires de protection délivrés pour un produit couvert par de tels brevets et les demandes de brevets européens. L'article 32 de l'Accord relatif à la JUB dispose que la JUB aura notamment compétence exclusive pour

• les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon et les défenses y afférentes
• les actions en constatation de non-contrefaçon
• les actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions
• les actions en nullité
• les demandes reconventionnelles en nullité.

La JUB fera également office de juridiction administrative : elle aura compétence exclusive pour les actions relatives à des décisions rendues par l'OEB dans l'exercice des tâches visées au règlement (UE) n°1257/2012 concernant le système du brevet unitaire.

L'Accord relatif à la JUB prévoit que les juridictions nationales des États membres contractants resteront compétentes pour les actions relatives aux brevets et aux certificats complémentaires de protection qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la JUB.