https://www.epo.org/fr/node/procedural-communications?page=4
Notifications relatives aux procédures
La présente liste, dans laquelle des recherches peuvent être effectuées, offre une vue d'ensemble de toutes les notifications susceptibles d'être envoyées, en application de la Convention sur le brevet européen, dans le cadre de la procédure de délivrance – et de la procédure postérieure à la délivrance – des brevets. Le type de notifications envoyées dépend de la procédure concernée.
1083 v.12.17
Notification établie conformément à la règle 69 CBE - rappel concernant le délai pour le paiement des taxes de désignation (r. 39(1) CBE)
Section de dépot
FR
1087 v.12.14
Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE
Section de dépot
FR
1088 v.07.19
Décision de rejet d'une demande de brevet européen conformément à l'article 90(5) CBE
Section de dépot
FR
1088A v.11.12
Décision de rejet d`une demande de brevet européen conformément à l`article 90(5) CBE
Section de dépot
FR
1088P v.11.12
Décision de rejet d'une demande de brevet européen conformément à la règle 163(6) CBE
Section de dépot
FR
1088S v.07.19
Décision de rejet d'une demande de brevet européen conformément à l'article 90(5) CBE et aux règles 30(3) et 163(3) CBE
Section de dépot
FR
1090 v.04.20
Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE
Section de dépot
FR