https://www.epo.org/fr/node/procedural-communications?page=5
Notifications relatives aux procédures
La présente liste, dans laquelle des recherches peuvent être effectuées, offre une vue d'ensemble de toutes les notifications susceptibles d'être envoyées, en application de la Convention sur le brevet européen, dans le cadre de la procédure de délivrance – et de la procédure postérieure à la délivrance – des brevets. Le type de notifications envoyées dépend de la procédure concernée.
1092 v.04.10
Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE
Section de dépot
FR
1093 v.04.10
Notification établie conformément à la règle 58 CBE - Invitation à produire une traduction de la demande
Section de dépot
FR
1095N v.07.19
Décision de rejet de la demande de brevet européen conformément à l'article 90(5) CBE ou à la règle 163 (6) CBE
Section de dépot
FR
1096 v.12.07
Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE
Section de dépot
FR
1097 v.04.20
Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE
Section de dépot
FR
1098 v.12.07
Notification relative à la cessation du pouvoir de représentation du mandataire - Invitation à produire un avis de constitution d'un mandatataire
Section de dépot
FR
1099 v.12.17
Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE
Section de dépot
FR
1100 v.12.07
Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE
Section de dépot
FR