J 0001/78 (Nom de famille) of 2.3.1979

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1979:J000178.19790302
Date de la décision : 02 Mars 1979
Numéro de l'affaire : J 0001/78
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : DE
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : DE | EN | FR
Versions : OJ
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : von Fuener
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : Un mandataire agréé dont le nom de famille est constitué par plusieurs éléments ("von ....") ne peut exiger d'être inscrit sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets à une lettre autre que la lettre initiale du premier élément de son nom de famille.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 134(1)
European Patent Convention 1973 Art 134(2)
European Patent Convention 1973 Art 163(1)
Mot-clé : Nom de famille
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions (Résumé)

Le requérant avait été inscrit sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, et ce à la lettre V, ce qui correspondait à "von Fühner, Alexander". Le but de son recours était d'obtenir son inscription à la lettre F, comme dans les annuaires téléphoniques et répertoires analogues.

La décision constate que l'inscription en question a eu lieu conformément aux principes posés par le Président de l'OEB, selon lesquels le nom complet doit être inscrit dans l'ordre alphabétique.

Selon le droit allemand, les anciennes particules nobiliaires ("von") font partie intégrante du nom. La chambre de recours a confirmé que cette directive, qui prescrit une inscription uniforme des éléments des noms dans la liste, est, de même que son application, conforme à la Convention.

L'inscription sur la liste a pour but de conférer ä l'intéressé le droit d'agir dans la procédure européenne de délivrance de brevets.

La question de la publication de la liste, qui n'est pas prescrite par la Convention, doit être distinguée de celle de l'inscription, qui a un effet constitutif.

L'OEB a l'intention de publier de temps en temps un répertoire de ce genre pour satisfaire le besoin d'information du public. Sur sa demande, la personne inscrite sur la liste peut en outre être inscrite, dans ce répertoire, à une autre lettre. Il en sera ainsi dans le cas du requérant, qui a déjà déposé une demande en ce sens. En conséquence, le recours a été rejeté.

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