b)
Les droits des parties selon l'article 107 CBE 

La jurisprudence reconnaît à toutes les parties à la procédure de recours le droit d'être entendues (J 20/85, JO 1987, 102 ; J 3/90, JO 1991, 550 ; T 18/81, JO 1985, 166 ; T 94/84, JO 1986, 337 ; T 716/89, JO 1992, 132). Ce droit doit toutefois être exercé dans les limites de ce qui est objectivement utile à la procédure (cf. T 295/87, JO 1990, 470). En outre, les parties ont droit à la tenue d'une procédure orale.

La décision G 1/86 (JO 1987, 447) a reconnu en outre la validité du principe de l'égalité de traitement de toutes les parties à une procédure devant une chambre de recours de l'OEB si celles-ci se trouvent dans des situations de droit comparables.

Il en a été conclu dans la décision T 73/88 (JO 1992, 557) que toutes les parties à une procédure de recours ont droit à la poursuite de la procédure, que le retrait du recours par les requérants ne met pas fin automatiquement à la procédure et que, lorsqu'un recours valable a déjà été formé, il n'est plus nécessaire de former d'autres recours, les taxes de recours payées pour les recours formés ultérieurement devant alors être remboursées. Cependant, dans sa décision G 2/91 (JO 1992, 206), la Grande Chambre de recours n'a pas partagé cet avis. Elle a en effet estimé que la qualité pour agir des parties qui ont formé recours n'est pas comparable, juridiquement, à celle des autres parties. En effet, selon les principes généraux admis en matière de procédure, seul le requérant peut décider du maintien du recours qu'il a formé. L'art. 107 CBE 1973, deuxième phrase garantit uniquement aux parties à la procédure en première instance qui n'ont pas formé recours qu'elles sont parties à une procédure en instance. Une personne qui ne forme pas recours, bien qu'elle soit admise à le faire, mais qui se contente de participer à la procédure de recours, ne dispose pas d'un droit propre pour poursuivre la procédure lorsque le requérant retire le recours. Elle n'acquiert ce droit qu'en formant elle-même un recours et en acquittant la taxe de recours prévue à cet effet. Aussi n'y a-t-il aucune raison de rembourser les taxes de recours acquittées pour les recours formés après le premier, si les conditions énoncées à la règle 67 CBE 1973 ne sont pas remplies. La question connexe de savoir si des parties n'ayant pas formé de recours peuvent présenter des requêtes sur le fond a été traitée dans les décisions G 9/92 et G 4/93 (toutes deux publiées au JO 1994, 875 ; cf. également chapitre V.A.3.1., "Effet obligatoire des requêtes – Pas de reformatio in peius").

Dans l'affaire T 864/02, la chambre a estimé qu’une partie de droit qui n'a pas formé recours n'a pas à tous points de vue la même qualité pour agir au regard du droit procédural que le requérant et que, par exemple, elle ne possédait pas un droit propre à poursuivre une procédure de recours en cas de retrait du recours par le requérant (cf. G 2/91, JO 1992, 206 et G 9/92, JO 1994, 875). La jurisprudence a toutefois également confirmé le droit de toutes les parties à une procédure en instance d'être entendues (principe selon lequel toutes les parties doivent être traitées équitablement et de la même façon). Une partie de droit est donc admise à élever une objection pour absence de nouveauté si ce motif a été mentionné dans l'acte d'opposition et que les moyens invoqués s'inscrivent dès lors dans le cadre de la procédure d'opposition. Dans les affaires T 591/01 et T 475/97, les parties de droit respectives ont été autorisées à présenter des requêtes.

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