a)
Non-citation à la procédure orale 

En principe, le rejet de la requête tendant à recourir à la procédure orale constitue un déni du droit d'être entendu et justifie à ce titre le remboursement de la taxe de recours (voir notamment T 209/88, T 283/88, T 598/88, T 668/89, T 663/90, T 766/90, T 795/91, T 35/92, T 686/92, T 556/95, T 647/99, T 1972/13).

Dans l'affaire T 405/96, les requérants avaient apporté la preuve de la réception de la requête en procédure orale par l'OEB. Le fait que l'instance du premier degré ne puisse pas être tenue responsable de la perte de cette requête au sein de l'Office importait peu en l'occurrence (voir aussi T 671/95).

La non-citation des parties à une procédure orale a été considérée comme un vice substantiel de procédure dans les décisions T 209/88 et T 93/88 (voir aussi J 16/02). Dans la décision T 560/88, la chambre a constaté que le rejet d'une requête subsidiaire tendant à recourir à la procédure orale, formulée par le requérant, constitue un vice substantiel de procédure (cf. également T 543/92).

En revanche, dans l'affaire T 19/87 (JO 1988, 268), la chambre a estimé que le fait, pour l'instance du premier degré, d'avoir conclu à tort, dans sa décision, qu'il n'avait été formulé aucune requête tendant à recourir à la procédure orale constituait une erreur de jugement et non un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE 1973. Le fait de ne pas s'être renseigné auprès du requérant n'était pas non plus constitutif d'un vice de procédure.

Dans l'affaire T 731/93, la chambre a estimé que le rejet d'une demande visant à la tenue d'une "nouvelle" procédure orale constitue un vice substantiel de procédure lorsque de nouvelles preuves ont été admises. Bien que l'art. 116(1), deuxième phrase CBE 1973 laisse à l'appréciation de l'OEB le pouvoir de rejeter une requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale devant la même instance, cela ne vaut que "pour autant que les parties ainsi que les faits de la cause soient les mêmes".

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