Aide

S'entretenir avec des experts de l'OEB ou obtenir de l'aide d'autres utilisateurs

 

À propos des événements juridiques

Les données mondiales relatives aux événements juridiques sont essentielles pour un grand nombre de nos clients, allant des utilisateurs occasionnels de l’information brevets aux utilisateurs fréquents et professionnels.

Les données relatives aux événements juridiques sont utilisées, par exemple, pour les analyses de marché, les recherches de liberté d’exploitation, les décisions d’investissements commerciaux et les études statistiques.

Qu'est-ce qu'un événement juridique ?

Un événement juridique est une étape de la procédure de délivrance et de la phase post-délivrance, par ex. "demande déposée", "action de l’Office envoyée" et "taxe de maintien en vigueur acquittée".

Vous pouvez utiliser cette information pour établir la situation juridique d’une demande ou d’un droit de propriété industrielle, par ex. établir si une demande est active ou si un brevet a expiré.

D'où provient l'information ?

L’information provient notamment de gazettes, de registres et de services Internet d’autorités compétentes en matière de brevets et est chargée dans une base de données qui contient actuellement plus de 250 millions d’événements juridiques.

Au cours des dernières décennies, l’OEB a contribué à fournir, via sa base de données mondiale sur la situation juridique (INPADOC), des données de grande qualité relatives aux événements juridiques et provenant de nombreuses autorités compétentes en matière de brevets au niveau mondial. Comportant une étonnante variété de données relatives aux événements juridiques, cette base de données est devenue une ressource essentielle pour les utilisateurs de services de données brevets de l’OEB et de fournisseurs commerciaux. À l’heure actuelle, elle sert de référence dans son domaine et fait constamment l’objet d’améliorations pour être en accord avec les exigences et les attentes des utilisateurs de l’information brevets.

Quels sont les produits et services de l'OEB qui contiennent des données sur les événements juridiques ?

Vous pouvez consulter les données relatives aux événements juridiques via de nombreux produits et services de l’OEB.

Parmi ceux-ci, les plus connus sont le Registre européen des brevets et Espacenet. Les données relatives aux événements juridiques sont également disponibles via des produits tels que PATSTAT et GPI (Global Patent Index) ainsi que le service web OPS (Services brevets ouverts). Les opérateurs commerciaux incluent les données dans leurs produits et services et les mettent à la disposition de leurs propres clients via un certain nombre d’outils.

 

Comment les données sur les événements sont-elles classées ?

Les données relatives aux événements juridiques sont classées pour les valoriser et les rendre plus facilement accessibles.

Tous les codes d’événements juridiques figurant dans la base de données INPADOC et utilisés depuis 1997 ont été classés selon le système de classification INPADOC, par niveau de catégorie.

Le niveau de catégorie constitue le niveau supérieur de ce système et prend exemple sur le niveau de catégorie de la norme ST.27 de l’OMPI.

La norme ST.27 de l’OMPI, à son tour, est le résultat d’une initiative prise conjointement par l’OMPI et d’autres offices de brevets pour améliorer l’échange et l’utilisation des données relatives aux événements juridiques.

Vous trouverez de plus amples informations sur le système de classification INPADOC et la norme ST. 27 de l’OMPI dans les documents ci-dessous :
 

Quick Navigation