Le dépôt en ligne 2.0 est un nouveau service Internet de l’OEB.
Il permet aux utilisateurs d’une même organisation de travailler conjointement sur leurs demandes et de les déposer.
Les réductions de taxes en vigueur pour le dépôt sous forme électronique s’appliquent également au dépôt en ligne 2.0.
Vous pouvez déposer des documents au format PDF. Dans le cadre d'un projet pilote, la requête en délivrance (formulaire OEB 1001), avec la description, les revendications, l'abrégé et les dessins (pièces) d'une demande de brevet européen et, si nécessaire, les traductions de ces pièces, peut être déposée au format DOCX.
Pour plus d'informations, consultez
Le dépôt de documents au format DOCX reste circonscrit à un projet pilote mené dans le cadre du Plan stratégique 2023.
Pour déposer des documents dans ce format, vous devez vous porter volontaire pour participer au projet pilote.
Dans le sous-onglet Demande divisionnaire de l'onglet Requête du formulaire EP(1001E2K), la case Il est demandé à l'Office qu'une copie … est précochée. Cela permet à l'OEB de verser au dossier de la demande divisionnaire une copie du listage de séquences conforme à la norme, déposé pour la demande antérieure (demande initiale), au format XML et aux seules fins de la recherche (le listage de séquences ne faisant dès lors pas partie de la description) (cf. JO OEB 2021, A97, point 18). Le listage de séquences de la demande antérieure n'est pas versé automatiquement au dossier de la demande divisionnaire si vous déposez un listage de séquences conforme à la norme ST.26 en tant que partie de la description de la demande divisionnaire ou si le listage de séquences disponible dans la demande antérieure n'est pas conforme à la norme ST.26 de l'OMPI.
Si vous ne souhaitez pas que l'OEB ajoute au dossier d'une demande divisionnaire une copie du listage de séquences déposé pour la demande antérieure, vous devez décocher manuellement la case.
Non, ePCT est intégré dans le dépôt en ligne 2.0. Vous pouvez préparer vos projets de requêtes PCT, de pièces produites ultérieurement (PCT-SFD) et de demandes d'examen préliminaire international (PCT Demand) en utilisant ePCT dans le dépôt en ligne 2.0. Pour la signature et l'envoi, vous êtes redirigé(e) vers le dépôt en ligne 2.0.
Le dépôt en ligne 2.0 vous permet de déposer les documents suivants :
Oui. Pour former une opposition, sélectionnez le rôle "opposant" et le formulaire EP 2300 dans la rubrique Lancer une procédure. Pour former un recours, sélectionnez Exécuter une action dans la procédure de recours.
Non, il n’est pas prévu d’inclure des plugiciels nationaux dans le dépôt en ligne 2.0.
Votre travail est automatiquement sauvegardé lorsque vous passez à un autre onglet. Cependant, si une boîte de dialogue s’ouvre, signalant que le délai d’inactivité est dépassé et vous invitant à choisir entre deux options, vous pouvez sélectionner Poursuivre les modifications et vous verrez alors apparaître l’écran sur lequel vous avez travaillé en dernier. Si vous sélectionnez Retour à l’accueil, un nouveau message s’affichera, vous demandant de confirmer cette action et vous avertissant que toute donnée non sauvegardée sera perdue.
Pour faire une copie d’un modèle, sélectionnez le modèle en question, créez un projet et enregistrez-le comme modèle.
(sélectionnez la rubrique : Services en ligne & Recherche de brevets).
L’OMPI exige que les pages soient en orientation portrait, et non en orientation paysage. Par conséquent, il n’est pas possible de joindre des documents contenant des pages en orientation paysage dans ePCT.
Pour résoudre ce problème, consultez l'entrée concernée du carnet d’adresses et vérifiez qu'elle comporte une adresse électronique.
Vous pouvez importer les formulaires suivants dans le dépôt en ligne 2.0 : EP 1001, EP 1200 et EP 1038. Les conditions requises pour l’importation dans le dépôt en ligne 2.0 sont les mêmes que celles pour le dépôt en ligne – cf. ce manuel technique. Assurez-vous de bien utiliser la toute dernière DTD indiquée dans le manuel.
ou (cette approche est plus technique et requiert la capacité de "lire" correctement les fichiers .xml.)
Vous pouvez importer des ensembles de demandes dans le dépôt en ligne 2.0 si celles-ci sont structurées conformément aux directives d’importation des données dans le dépôt en ligne de l’OEB. Ces directives spécifient les définitions de type de document (DTD) que nous prenons en charge. Bien qu’une certaine compatibilité descendante soit prise en charge, nous vous recommandons fortement d’utiliser les toutes dernières DTD.
Comment importer une demande du dépôt en ligne dans le dépôt en ligne 2.0 ?
Autre méthode (Remarque : cette méthode exige de votre part d’éditer le fichier en XML)
Non. La mise à jour se fera automatiquement. Vous pouvez consulter les dernières notes de version ici.
Oui, il est possible de mettre à jour plusieurs utilisateurs en même temps.
Contactez votre administrateur du dépôt en ligne 2.0 ou votre service d’assistance informatique.
La première personne de votre organisation à s'inscrire pour utiliser le dépôt en ligne 2.0 est automatiquement désignée administrateur.
Oui, si votre carte à puce est déjà activée. Sinon, il vous faudra remplir le formulaire d'inscription.
Si vous disposez de droits d'administration, vous pouvez inscrire toute personne de votre organisation, à condition qu'elle détienne une carte à puce activée.
Pour ajouter de nouveaux utilisateurs à votre organisation dans le portail du dépôt en ligne 2.0, cliquez sur l'onglet Administration, puis sélectionnez Droits d'accès / autorisations.
Pour commencer à utiliser le dépôt en ligne 2.0, il vous suffit de remplir le formulaire d'inscription. Nous nous chargerons de son traitement et vous informerons quand vous pourrez commencer à utiliser le dépôt en ligne 2.0.
À condition que des droits d'administration soient associés à votre carte à puce, vous pouvez sélectionner un utilisateur, cliquer sur Modifier les droits et développer le menu grâce à l'icône + située dans la partie droite de l'écran. Sélectionnez ensuite les formulaires concernés et les actions souhaitées pour chaque formulaire (préparation, signature, envoi).
Il convient de noter que les formulaires UNIP pour les utilisateurs individuels peuvent être activés uniquement par l'administrateur en mode de démonstration.
L’accès par défaut, y compris l’accès réservé aux administrateurs, est accordé uniquement pour le mode de démonstration.
Oui. Pour pouvoir utiliser le dépôt en ligne 2.0, vous devez être connecté(e) en permanence à l'aide d'une carte à puce, y compris durant le processus de signature.
Quand vous ouvrez le module Utility de cryptovision, le Token label et le Token ID de votre carte s'affichent. Cela confirme que votre lecteur de carte à puce fonctionne correctement.
Vous devez nous contacter.
Si vous ne pouvez pas accéder au dépôt en ligne 2.0 et que vous recevez le message d’erreur Le site Internet n’est pas accessible ou Le site Internet n’est pas disponible, cela signifie que votre organisation a mis en place des politiques de filtrage qui bloquent l’URL du dépôt en ligne 2.0. Veuillez contactez votre administrateur informatique afin d’inscrire sur la liste blanche les adresses https://filing.epo.org/dashboard ET https://filing-demo.epo.org/dashboard.
Pour déposer des documents via le dépôt en ligne 2.0, vous avez besoin d'un ordinateur disposant d'un port USB pour le lecteur de carte à puce et remplissant les conditions pour les pilotes logiciels du lecteur, ainsi que d'un navigateur Internet. Le dépôt en ligne 2.0 n'est pas pris en charge sur les tablettes et les smartphones.
Le dépôt en ligne 2.0 est compatible avec les navigateurs suivants :
Vous recevrez un code QR avec le lien permettant de télécharger le logiciel cryptovision dans la brochure qui accompagne votre code PIN. Vous pouvez également nous contacter.
La signature de documents déposés via le dépôt en ligne 2.0 peut revêtir la forme d'une signature en fac-similé ou d'une signature alphanumérique. Par exemple : /Paul Durand/
Pour appliquer une signature, vous devez sélectionner une pièce à déposer ayant le statut Prête à signer. Après avoir examiné la pièce, vous pouvez appliquer une signature en sélectionnant le signataire, puis en cliquant sur Ajouter une signature.
L'OEB a développé des directives et des normes en matière de sécurité de l'information qui sont conformes à la norme ISO 27001:2013. Nous vérifions la conformité du dépôt en ligne 2.0 avec ces directives avant la sortie de chaque nouvelle version majeure.
Oui, l'OEB intègre des mesures et des tests de sécurité dans le processus de développement de l'application, aussi bien en interne que dans le cadre de la collaboration avec des tiers agréés.
Le système de dépôt en ligne 2.0 est une application basée sur le Web qui ne nécessite pas l'accès à des sources d'information externes. Les seules informations qui sont traitées par l'OEB sont celles qui ont été saisies et chargées par l'utilisateur.
Le dépôt en ligne 2.0 est une application Internet. Autrement dit, seuls des cookies sont enregistrés localement. Ceux-ci contiennent uniquement des informations contextuelles utilisées, conformément aux normes de développement Web, pour améliorer l'expérience de l'utilisateur.
Grâce à l'utilisation de cartes à puce, les données d'identification des utilisateurs sont protégées dans les cartes elles-mêmes et, par conséquent, seules les clés publiques sont stockées dans le système.
Les fichiers journaux sont créés conformément aux mesures de sécurité de l'OEB. Les opérations réalisées par l'utilisateur et les informations chargées dans le système sont surveillées minutieusement du point de vue de la sécurité (attaques DDoS, logiciels malveillants, etc...), mais les fichiers journaux n'enregistrent toutefois pas de données utilisateur. L'accès aux fichiers journaux est limité aux agents autorisés du service de sécurité de l'information de l'OEB, sous l'autorité du Chief Information Security Officer, et soumis aux recommandations et aux conseils du responsable de la protection des données.
La norme de l’annexe F stipule que tous les documents au format PDF doivent répondre aux exigences suivantes :
La toute dernière version du convertisseur PDF Amyuni est protégée par un mot de passe. Pour obtenir celui-ci, veuillez contacter le Service clientèle de l’OEB.
Les fichiers PDF envoyés à l'OEB doivent être conformes à la norme de l'annexe F. Si vous essayez de charger un fichier PDF qui n'est pas conforme à cette norme, vous recevrez un message d'erreur.
Par souci de commodité pour ses utilisateurs, l'OEB fournit gratuitement le convertisseur PDF Amyuni, qui est préconfiguré pour créer des fichiers PDF compatibles avec l'annexe F. La dernière version du convertisseur PDF Amyuni est protégée par un mot de passe. Pour obtenir celui-ci, veuillez contacter le service à la clientèle.
Dans l’archive de pré-conversion, vous pouvez ajouter dans un fichier .zip les documents (description, revendications, abrégé, dessins) dans leur format d’origine (p.ex. MS Word) que vous avez joints à votre demande en PDF ou XML.
Non, le dépôt de documents DOCX ne permet pas de bénéficier d’une réduction de taxes.
La réduction (supplémentaire) de la taxe de dépôt (et de quelques autres taxes) pour le dépôt de documents DOCX a été supprimée.
Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez le Journal Officiel de l’OEB, p. ex. JO OEB 2019, A6.
Le document DOCX sera converti par l’OEB en un fichier PDF qui sera alors le format visible par l’examinateur.
Une fois les pièces de la demande déposées au format DOCX, l’OEB les transformera en format XML ST.36 en vue d’un traitement ultérieur. Si l’exemplaire XML ST.36 de l’OEB présente des erreurs, des incohérences ou des omissions, la divulgation initiale au format DOCX sera consultée. Si des doutes ou des incohérences persistent en dépit de la consultation du fichier DOCX, la copie de sauvegarde au format PDF - sous réserve qu’elle ait été déposée - peut être consultée à des fins de contrôle. Il est important de noter, cependant, qu’une copie de sauvegarde au format PDF ne peut jamais être utilisée pour remplacer la version DOCX. Les pièces de la demande au format DOCX ainsi que la copie de sauvegarde au format PDF seront mises à disposition pour l’inspection des dossiers conformément à l’article 128 CBE.
Vous pouvez voir les documents DOCX fournis dans l’ensemble des pièces déposées.
Actuellement, seuls des ensembles complets de pièces de la demande peuvent être déposés. Pour de plus amples informations, consultez JO OEB 2020, A44.
Veuillez consulter à ce sujet la section Dépôt au format DOCX à l’OEB.
Nous vous suggérons d’utiliser celui de l’OMPI :
Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer sous forme de fichier PDF une copie de sauvegarde des pièces de la demande déposées au format DOCX. La seule condition est que vous les remettiez au format PDF et DOCX en un seul dépôt. Les documents déposés au format DOCX constituent les documents déposés initialement. Ceci est particulièrement important lors du dépôt d’une demande. Les pièces de la demande déposées au format DOCX constituent le contenu de la demande telle qu’elle a été déposée au sens de l’article 123(2) CBE. Une copie de sauvegarde au format PDF peut servir de preuve de ce que vous aviez l’intention de déposer (p. ex. dans le cas d’une demande de rectification en vertu de la règle 139 CBE).
Oui, vous pouvez exporter votre carnet d'adresses à partir du dépôt en ligne. Tout d'abord, enregistrez-le au format XLS sur votre ordinateur puis importez-le dans le dépôt en ligne 2.0 via l'onglet Administration. Sélectionnez Carnet d'adresses puis Importer.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le chapitre 15 du guide d'utilisation.
En principe, toutes les pièces à déposer peuvent être transférées. Les pièces importées, quel que soit leur statut, seront enregistrées sous Pièces à déposer mais seulement en tant que projets. Autrement dit, les demandes et les pièces déposées via le dépôt en ligne seront réinitialisées au statut de "projet".
Après avoir exporté la demande à partir du dépôt en ligne, ouvrez l'onglet Administration du dépôt en ligne 2.0, sélectionnez Importations de pièces à déposer, puis Importer une pièce à déposer. Vous trouverez la pièce importée au statut de "projet" sous Pièces à déposer. Après l'avoir ouverte, vous pouvez lui affecter le statut souhaité, la déplacer dans un répertoire ou l'enregistrer comme modèle.
Oui. Le modèle exporté à partir du dépôt en ligne sera importé avec le statut de "projet" dans Pièces à déposer. À l’ouverture de la demande, la fonction Enregistrer comme modèle s’affichera.
Seules les demandes EP peuvent être importées dans le dépôt en ligne 2.0.
Il est impossible d'importer des demandes PCT, car ePCT (le logiciel de dépôt de l'OMPI) est intégré dans le dépôt en ligne 2.0.
Un effet unitaire peut être demandé pour tout brevet européen délivré à partir de la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et UE n° 1260/2012. Ces deux règlements seront applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). L'OEB annoncera cette date sur son site Internet.
Pour faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce, l'OEB a mis en place deux mesures transitoires à l'intention des utilisateurs.Demande d'effet unitaire anticipée : elle permet aux demandeurs de brevet de présenter une demande d'effet unitaire avant le lancement du système du brevet unitaire. L'OEB est ainsi en mesure d'inscrire l'effet unitaire dès ce lancement, dans la mesure où toutes les conditions prévues dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet sont remplies.
Ces options seront rendues disponibles avant l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire, à compter du 1er janvier 2023.
Des explications détaillées ainsi que des exemples concernant la mise en œuvre de ces deux mesures transitoires se trouvent ici.
Des demandes d'effet unitaire anticipées ne peuvent être présentées que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification au titre de la règle 71(3) CBE a été envoyée. Ces demandes doivent de préférence être soumises en ligne.
Il est recommandé d’utiliser le formulaire 7000 (demande d’effet unitaire) et non le formulaire 1038. Le formulaire 7000 est disponible directement dans le dépôt en ligne (eOLF) et le dépôt en ligne 2.0. Vous êtes priés de vérifier d’avoir la dernière version du logiciel de dépôt en ligne (eOLF).
En cas d'utilisation du dépôt par formulaire en ligne, il est vivement recommandé d'avoir recours au formulaire 7000 tout en sélectionnant le type de dépôt « demande d’effet unitaire » et de lire attentivement les notes explicatives avant de remplir le formulaire 7000.
Il convient de noter qu'une demande d'effet unitaire anticipée ne pourra être présentée que jusqu'à la date de lancement du système du brevet unitaire, le 1er juin 2023. Pour plus d'informations sur le brevet unitaire, veuillez consulter la rubrique FAQ qui lui est consacrée.
Vous pouvez présenter une telle requête à compter du 1er janvier 2023, après avoir reçu une notification émise par l'OEB au titre de la règle 71(3) CBE ("délivrance du brevet européen envisagée") et avant de donner votre accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet. Cette requête doit de préférence être soumise en ligne et ne sera disponible que jusqu'à la date de lancement du système du brevet unitaire.
Le type de pièce jointe formulaire 2025 (requête visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen) est disponible à compter du 1er janvier 2023 à la fois dans le dépôt en ligne (eOLF), dans le dépôt en ligne 2.0 et dans le dépôt par formulaire en ligne via le formulaire EP 1038 (pièces produites ultérieurement dans la procédure EP).
Pour plus d'informations sur le brevet unitaire, veuillez consulter la rubrique FAQ qui lui est consacrée.
Ni le dépôt en ligne (OLF) ni le dépôt en ligne 2.0 ne prennent en charge les dépôts au format XML (à savoir ceux pour lesquels le formulaire est joint en tant que fichier XML). Ces systèmes prennent toutefois en charge l'importation d'ensembles de pièces. Si ces ensembles sont conçus à l'aide de la passerelle vers le système de gestion des brevets (PMS) et qu'ils satisfont aux normes et aux exigences, ils peuvent être importés dans le dépôt en ligne (OLF) et dans le dépôt en ligne 2.0.
L'OEB fournira la documentation technique sur la passerelle PMS en temps utile à l'adresse epo.org/applying/online-services/online-filing/interface.html.
