Règle 117[ 131 ]
Décision ordonnant une mesure d'instruction

Lorsque l'Office européen des brevets estime nécessaire d'entendre une partie, un témoin ou un expert ou de procéder à une descente sur les lieux, il rend à cet effet une décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée, les faits pertinents à prouver, ainsi que les jour, heure et lieu où il sera procédé à ladite mesure d'instruction, et qui indique si cette mesure sera exécutée par visioconférence. Si l'audition d'un témoin ou d'un expert a été demandée par une partie, la décision fixe le délai dans lequel cette partie doit communiquer le nom et l'adresse du témoin ou de l'expert.
 
Modifiée par la décision du Conseil d'administration CA/D 12/20 en date du 15.12.2020 (JO OEB 2020, A132) et entrée en vigueur le 01.01.2021.
Références

Art. 117, 131
R. 120

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.12.2020 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8)
01.01.2021 - 
CA/D 12/20 (JO OEB 2020, A132)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 117R. 72(1)

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