Accès du public à la procédure d’opposition
La procédure orale est publique devant les divisions d'opposition, sauf décision contraire de la division concernée (article 116(4) CBE). Un accès à distance est accordé au public conformément à l'article 6 de la Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 22 novembre 2022, relative au format des procédures orales devant les divisions d’examen et d’opposition, la division juridique et la section de dépôt (JO OEB 2022, A103) et au points 21 et suivants du Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 novembre 2022, concernant la tenue sous forme de visioconférence de procédures orales devant les divisions d’examen et d’opposition, la division juridique et la section de dépôt, ainsi que de consultations devant les divisions d’examen (JO OEB 2022, A106).
A. Accès de membres du public aux procédures orales dans le cadre d’oppositions
1. Les membres du public peuvent assister à distance à une procédure orale via un lien qui leur est fourni sur demande. Une requête à cet effet doit être présentée à l'OEB par courrier électronique à l'adresse support@epo.org au moins trois jours ouvrables avant la date indiquée dans la citation à la procédure orale concernée. Il est possible qu'une requête présentée ultérieurement ne soit pas traitée en temps utile et qu'il n'en soit donc pas tenu compte.
2. La requête doit être présentée par le membre du public souhaitant assister à distance à la procédure orale (l'auteur de la requête), ou au nom de celui‑ci, et doit contenir les indications suivantes :
a) le numéro de la demande de brevet
b) la date de la procédure orale
c) le nom de l'auteur de la requête
d) l'adresse électronique de l'auteur de la requête.
3. Toute requête visant à ce qu'un membre du public accède à distance à une procédure orale vaudra acceptation des conditions de participation à distance à une procédure orale, telles qu'énoncées dans la partie B ci-dessous.
4. Les données de connexion à la procédure orale seront envoyées par l'OEB à l'auteur de la requête à l'adresse de courrier électronique indiquée dans ladite requête.
5. L'accès peut exceptionnellement être refusé si le nombre de requêtes reçues dépasse la limite fixée et risque de perturber le déroulement de la procédure orale, ou s'il a été établi que, lors d'une participation à une procédure orale sous forme de visioconférence dans les six mois précédents, l'auteur de la requête a enfreint les conditions de participation à distance à une procédure orale, telles qu'énoncées dans la partie B ci dessous.
B. Conditions d’accés du public à une procédure orale devant les divisions d’opposition
La participation à distance d'un membre du public est soumise aux conditions suivantes :
1. Les membres du public qui souhaitent assister à une procédure orale à distance sont tenus de fournir des informations sur leur personne afin d'obtenir les données de connexion nécessaires à l'accès à distance.
2. La participation est limitée à l'écoute du son transmis, et au visionnement des images diffusées, lors de la procédure orale. Il est interdit aux membres du public d'allumer leur microphone ou leur caméra, à moins que le/la président(e) de la division ne le leur demande. Il leur est également interdit de prendre la parole ou d'intervenir d'une autre manière au cours de la procédure orale, à moins d'y être expressément invités par le/la président(e).
3. Si le/la président(e) de la division le demande, un membre du public doit temporairement allumer sa caméra afin que les participants puissent l'identifier, comme s'il assistait à la procédure orale en personne dans les locaux de l'OEB.
4. Il est interdit aux membres du public qui assistent à distance à une procédure orale, ainsi qu'à toute autre personne, de réaliser ou de retransmettre un enregistrement visuel et/ou sonore d'une partie quelconque de la visioconférence. Les membres du public qui souhaitent assister à une procédure orale doivent assumer l'entière responsabilité de veiller à ce que la connexion établie au moyen des données fournies par l'OEB ne soit pas utilisée à des fins d'enregistrement ou de retransmission.
5. Les données de connexion fournies par l'OEB pour permettre à des membres du public d'assister à une procédure orale à distance sont réservées à l'usage exclusif de l'auteur de la requête. Il est interdit aux membres du public de partager ces données avec un tiers quelconque ; les membres du public doivent assumer l'entière responsabilité des conséquences résultant de l'usage non autorisé des données de connexion par un tiers.
6. Les membres du public doivent observer toutes instructions qui leur sont adressées par le/la président(e) de la division en vue de garantir le déroulement efficace et sans heurts de la procédure orale.
7. Toute requête visant à ce qu'un membre du public accède à distance à une procédure orale vaudra acceptation des présentes conditions de participation à distance à une procédure orale.
8. Toute violation par un membre du public de ces conditions peut entraîner son exclusion de la procédure orale. Le/la président(e) de la division peut demander au membre du public concerné de quitter la visioconférence et de se déconnecter s'il (si elle) estime que les conditions ci-dessus ont été enfreintes d'une manière qui pourrait compromettre le déroulement efficace de la procédure orale ou qui porte indûment préjudice aux droits des autres participants à la procédure orale, ou encore si des motifs sérieux l'exigent.