Informations relatives à l'accès aux procédures orales tenues sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition 

La procédure orale est publique devant les divisions d'opposition, sauf décision contraire de la division concernée (article 116(4) CBE). Lorsqu'une procédure orale est tenue sous forme de visioconférence, un accès à distance est accordé au public conformément à l'article 5 de la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 avril 2020, concernant le projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition  (JO OEB 2020, A41) et au point 5 du Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 avril 2020, concernant le projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition (JO OEB 2020, A42).

A. Accès aux procédures orales

Toute personne peut demander à assister à distance à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence dans le cadre d'une procédure d'opposition.

1.    Une requête à cet effet doit être présentée à l'OEB par courrier électronique à l'adresse support@epo.org au moins trois jours ouvrables avant la date indiquée dans la citation à la procédure orale concernée. Il est possible qu'une requête présentée ultérieurement ne soit pas traitée en temps utile et qu'il n'en soit donc pas tenu compte.

2.    La requête doit être présentée par le membre du public souhaitant assister à distance à la procédure orale (l'auteur de la requête), ou au nom de celui‑ci, et doit contenir les indications suivantes :

a)    le numéro de la demande de brevet

b)    la date de la procédure orale

c)    le nom de l'auteur de la requête

d)    l'adresse électronique de l'auteur de la requête.

3.    Toute requête visant à ce qu'un membre du public accède à distance à une procédure orale vaudra acceptation des conditions de participation à distance à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence, telles qu'énoncées dans la partie B ci-dessous.

4.    Les données de connexion à la procédure orale seront envoyées par l'OEB à l'auteur de la requête à l'adresse de courrier électronique indiquée dans ladite requête.

5.    L'accès peut exceptionnellement être refusé si le nombre de requêtes reçues dépasse la limite fixée et risque de perturber le déroulement de la procédure orale, ou s'il a été établi que, lors d'une participation à une procédure orale sous forme de visioconférence dans les six mois précédents, l'auteur de la requête a enfreint les conditions de participation à distance à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence, telles qu'énoncées dans la partie B ci‑dessous.

B. Conditions de participation à distance à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence

La participation à distance d'un membre du public est soumise aux conditions suivantes :

1.    Le membre du public qui demande l'autorisation d'assister à la procédure orale à distance est tenu de fournir des informations sur sa personne afin d'obtenir les données de connexion nécessaires à l'accès à distance.

2.    La participation est limitée à l'écoute du son transmis, et au visionnement des images diffusées, lors de la visioconférence. Il est interdit au membre du public d'allumer son micro ou sa caméra, à moins que le président de la division ne le lui demande ; il lui est également interdit de prendre la parole ou d'intervenir d'une autre manière au cours de la visioconférence, à moins d'y être expressément invité par le président de la division.

3.    Si le président de la division le demande, le membre du public doit temporairement allumer sa caméra afin que les participants à la visioconférence puissent l'identifier, comme lors d'une participation présentielle dans les locaux de l'OEB.

4.    Il est interdit au membre du public qui assiste à distance à une procédure orale, ainsi qu'à toute autre personne, de réaliser ou de retransmettre un enregistrement visuel et/ou sonore d'une partie quelconque de la visioconférence. Le membre du public qui demande l'autorisation d'assister à la procédure orale assume l'entière responsabilité de veiller à ce que la connexion établie au moyen des données fournies par l'OEB ne soit pas utilisée à des fins d'enregistrement ou de retransmission. 

5.    Les données de connexion fournies par l'OEB pour permettre à un membre du public d'assister à distance à une procédure orale sont réservées à l'usage exclusif de l'auteur de la requête. Il est interdit au membre du public de partager ces données avec un tiers quelconque ; le membre du public assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de l'usage non autorisé des données de connexion par un tiers.

6.    Le membre du public doit observer toutes instructions qui lui sont adressées par le président de la division en vue de garantir le déroulement efficace et sans heurts de la procédure orale. 

7.    Toute requête visant à ce qu'un membre du public accède à distance à une procédure orale vaudra acceptation des présentes conditions de participation à distance à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence.

8.    Toute violation par un membre du public de ces conditions peut entraîner son exclusion de la procédure orale tenue sous forme de visioconférence. Le président de la division peut demander au membre du public de quitter la visioconférence et de se déconnecter s'il estime que les conditions ci-dessus ont été enfreintes d'une manière qui compromet le déroulement efficace de la procédure orale ou qui porte indûment préjudice aux droits des autres participants à la procédure orale, ou encore si des motifs sérieux l'exigent. 

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