Règle 118[ 132 ]
Citation à comparaître devant l'Office européen des brevets

(1)
Les parties, témoins ou experts qui doivent être entendus sont cités devant l'Office européen des brevets. 
(2)
La citation des parties, des témoins ou des experts doit comporter un délai minimum de deux mois, à moins que les intéressés ne conviennent d'un délai plus bref. La citation doit contenir : 
a)
un extrait de la décision visée à la règle 117, précisant les jour, heure et lieu où il sera procédé à la mesure d'instruction ordonnée, indiquant si celle-ci sera exécutée par visioconférence, et énonçant ainsi que les faits sur lesquels les parties, témoins ou experts seront entendus ;
b)
le nom des parties et l'indication des droits auxquels les témoins et experts peuvent prétendre en vertu de la règle 122, paragraphes 2 à 4 ;
c)
une indication selon laquelle une partie, un témoin ou un expert cité à comparaître dans les locaux de l'Office européen des brevets peut, à sa demande, être entendu par visioconférence ;
d)
c) une indication selon laquelle toute partie, tout témoin ou tout expert peut demander à être entendu par les autorités judiciaires compétentes de l'État dans lequel il a son domicile, conformément à la règle 120, et une invitation à faire savoir à l'Office européen des brevets, dans un délai qui lui est imparti, s'il est disposé à comparaître devant l'Office européen des brevets.
 
Modifiée par la décision du Conseil d'administration CA/D 12/20 en date du 15.12.2020 (JO OEB 2020, A132) et entrée en vigueur le 01.01.2021.
Références

Art. 117, 131
R. 120

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.12.2020 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8)
01.01.2021 - 
CA/D 12/20 (JO OEB 2020, A132)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 118R. 72(2)

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