T 0017/83 (Ordre de débit II) du 20.09.1983
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1983:T001783.19830920
- Date de la décision
- 20 septembre 1983
- Numéro de l'affaire
- T 0017/83
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79302938.0
- Classe de la CIB
- C08J 3/20
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0017/83 1984-12-17
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Method of compounding melt-forming resins and mica particles
- Nom du demandeur
- Ford
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
Si dans une pièce adressée à l'Office européen des brevets (dans l'acte de recours, en l'occurrence) il est déclaré qu'un ordre de débit a été donné pour le paiement d'une taxe (la taxe de recours, en l'occurrence), cette déclaration même peut au besoin être considérée comme un ordre de débit, dans le cas où l'original de l'ordre de débit ne figure pas au dossier.
- Dispositions juridiques pertinentes
- ADA (Arrangements for deposit accounts)
- Mots-clés
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- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La taxe de recours doit être débitée sur la foi de la déclaration figurant dans l'acte de recours.
2. Le recours est jugé recevable, sous réserve de l'exécution de l'ordre de débit.