T 0208/88 (Régulation de la croissance) du 28.02.1990
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1990:T020888.19900228
- Date de la décision
- 28 février 1990
- Numéro de l'affaire
- T 0208/88
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80106574.9
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0208/88 1988-07-20
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Mittel zur Regulierung des Pflanzenwachstums, deren Herstellung und deren Verwendung
- Nom du demandeur
- Bayer
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
Un effet qui n'avait pas été décrit jusque là (en l'occurrence la régulation de la croissance), mais qui se produit effectivement lors de la mise en oeuvre d'un enseignement connu (à savoir l'utilisation en tant que fongicide), et sur lequel une invention d'utilisation est censée se fonder n'a en tout état de cause pas été rendu accessible au public - ce qui porterait atteinte à la nouveauté de l'invention d'utilisation - si lors de cette mise en oeuvre l'effet en question ne se manifeste pas de façon suffisamment claire pour révéler directement, au moins en puissance, l'essence de l'invention à un nombre illimité d'hommes du métier (cf. point 3.1 des motifs de la présente décision, faisant suite à la décision G 6/88, JO OEB 1990, 114).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Nouveauté d'une deuxième utilisation ne relevant pas du domaine médical, le mode de réalisation technique restant le même
Remboursement de la taxe de recours (non) - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'examen en date du 25 novembre 1987 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour délivrance d'un brevet sur la base des documents suivants :
- revendications 1 à 4, produites le 30 septembre 1981 ;
- description, dans la version publiée dans le document EP-A1- 28 755, devant encore faire l'objet de modifications rédactionnelles.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.