T 0493/88 (Grille entretoise) du 13.12.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:T049388.19891213
- Date de la décision
- 13 décembre 1989
- Numéro de l'affaire
- T 0493/88
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81400060.0
- Classe de la CIB
- G21C 3/34
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- CEA-FRAMATOME
- Nom de l'opposant
- Siemens
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
1. Conformément aux dispositions des articles 101(1) et 102(2) CBE, une division d'opposition ne peut valablement conclure au rejet d'une opposition qu'après s'être assurée que l'ensemble des motifs d'opposition énumérés à l'article 100 CBE ne s'opposent pas au maintien du brevet européen en cause. Elle ne peut pas limiter son examen aux seuls motifs invoqués expressément dans l'acte d'opposition mais doit procéder à l'examen d'office des faits comme lui en fait obligation l'article 114(1) CBE.
2. Une décision d'une division d'opposition concluant au rejet de l'opposition n'est pas correctement motivée au sens de la règle 68(2), première phrase CBE si, après avoir indiqué les motifs pour lesquels, contrairement à l'opposant, la division d'opposition considère l'objet du brevet nouveau, elle n'expose pas les motifs pour lesquels cet objet est considéré impliquer également une activité inventive.
- Dispositions juridiques pertinentes
- EPC1973_R_068(2)_Sent_1European Patent Convention Art 100 1973European Patent Convention Art 101(1) 1973European Patent Convention Art 102(2) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention R 55(c) 1973
- Mots-clés
- Décision imcomplètement motivée
Examen de l'opposition
Etendue des pouvoirs de la division d'opposition et de la chambre de recours
Examen d'office - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition pour suite à donner.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.