T 0210/89 (Rétablissement dans ses droits d'un requérant) 20-10-1989
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1. Un opposant (requérant) demandant à être rétabli dans ses droits conformément à l'article 122 (1) CBE ne peut se prévaloir du principe de "l'égalité devant la loi" (en application de l'article 125 CBE) si, pour des raisons d'ordre procédural, il n'existe pas de recours ; à distinguer de la décision G 1/86, "Rétablissement dans ses droits d'un opposant/VOEST ALPINE" (JO OEB 1987, 447). Il ne peut bénéficier de la restitutio in integrum prévue à l'article 122(1) CBE dès lors qu'il omet d'observer le délai de recours (article 108, première phrase CBE).
2. La situation juridique d'un tel opposant/requérant diffère de celle d'un opposant/requérant dont le recours existe, mais dont le mémoire exposant les motifs du recours n'est pas déposé dans les délais : cf. décision G 1/86, "Rétablissement dans ses droits d'un opposant/VOEST ALPINE" (JO OEB 1987, 447).
3. Les modifications apportées aux règles de la CBE ne sont pas rétroactives (principe de la sécurité juridique).
4. En cas d'inobservation du délai de deux semaines imparti par le Président de l'OEB conformément à la règle 36(5) CBE dans la décision en date du 29 juillet 1987 (JO OEB 1987, 323*), le recours est réputé non reçu.
Absence de recours
Rétablissement dans les droits - requérant qui est également opposant
Principe de l'égalité devant la loi
I. Par décision en date du 19 janvier 1989, la division d'opposition a décidé de maintenir le brevet européen n° EP-B- 051.361, auquel il avait été fait opposition.
II. L'opposant (requérant), Hollandse Signaalapparaten BV (Pays- Bas), a formé un recours par télécopie le 29 mars 1989, c'est-à- dire dans le délai fictif prévu par la règle 78 (3) CBE. En même temps, le requérant a acquitté la taxe de recours.
III. Le requérant a omis de confirmer par écrit le recours formé par télécopie dans le délai de deux semaines imparti par le Président de l'OEB en application de la règle 36(5) CBE (décision du Président de l'OEB en date du 29 juillet 1987, JO OEB 1987, 323).
IV. Par notification en date du 19 mai 1989 et conformément à l'article 113 CBE, le requérant a été informé de son omission et des effets juridiques de cette dernière, à savoir que l'acte de recours serait réputé non reçu et que le recours serait par conséquent vraisemblablement rejeté comme irrecevable. Il a également été invité à présenter des observations dans un délai de deux mois, ce qu'il a dûment fait par courrier en date du 30 mai 1989, reçu par l'Office le 1er juin 1989. En même temps, il a joint aux observations susmentionnées une copie de l'acte de recours qui avait été télécopié à l'origine.
V. A la différence de l'acte de recours original envoyé par télécopie à l'Office le 29 mars 1989, cette copie porte la mention imprimée "verzonden 29 maart 1989 per telefax", ce qui signifie qu'elle a été télécopiée le 29 mars 1989, et au bas de la page la mention manuscrite "confirmation copy verzonden 30.03.89", ce qui signifie qu'une lettre de confirmation a été envoyée le 30 mars 1989.
VI. Le requérant soutient que l'acte de recours télécopié à l'origine a été confirmé par écrit à l'OEB le 30 mars 1989, conformément à la règle 36(5) CBE, tout en admettant que cette lettre s'était égarée. Il a entre-temps demandé aux postes néerlandaises de rechercher la lettre de confirmation perdue. Il demande donc à être rétabli dans ses droits conformément à l'article 122 CBE ; à l'appui de sa requête, il allègue que la secrétaire de son département des brevets est une personne extrêmement expérimentée et fiable, qui n'a jamais omis d'observer un délai en 25 ans et qui est prête à attester sous la foi du serment, conformément à l'article 117 CBE, qu'elle a bien posté la lettre de confirmation à la date indiquée.
1. La question de droit qui se pose en premier à la Chambre est celle de savoir si un requérant qui est également opposant, dont l'acte de recours est réputé non reçu en vertu de la règle 36(5) CBE et dont le recours, par conséquent, n'existe pas, peut être rétabli dans ses droits conformément à l'article 122 CBE.
2. Il a été constaté dans la décision G 1/86 (JO OEB 1987, 447) que non seulement le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen, comme cela est expressément énoncé dans cet article, mais encore l'opposant peut être rétabli dans ses droits conformément à l'article 122. Cette dérogation au texte clair et explicite de l'article 122 est néanmoins strictement limitée, pour les raisons qui sont exposées dans l'espèce susmentionnée et qui s'appliquent aussi au cas présent.
3. Au point 6 des motifs de la décision susmentionnée, il est indiqué que l'analyse de la genèse de l'article 122 et l'étude comparative des législations nationales des Etats membres permettent de penser que l'opposant ne peut bénéficier de la restitutio in integrum quant au délai d'introduction d'un recours qui n'a pas été observé. En revanche, le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen n'a pas cet inconvénient, le délai qui lui est imparti pour introduire le recours étant régi par les articles 108 et 122 CBE.
4. Par contre, au point 11 de la décision en question, il est expliqué que ni le texte de l'article 122 CBE, ni l'analyse susmentionnée de la genèse ne milite contre et encore moins écarte le rétablissement de l'opposant dans ses droits dans le cadre d'une procédure de recours valide ; une procédure de recours est valide dès lors que l'acte de recours a été déposé en temps utile et que la taxe prescrite a été acquittée (article 108 CBE).
5. Ainsi, conformément aux principes énoncés au point 11 de la décision G 1/86 et en application de l'article 125 CBE, il faut recourir aux principes généralement admis en la matière dans les Etats contractants pour répondre à la question de droit qui se pose en l'espèce, c'est-à-dire celle de savoir si, conformément à l'article 122, un opposant peut être rétabli dans ses droits quant au délai d'introduction d'un recours qui n'a pas été observé ou quant à des délais qui n'ont pas été respectés dans une procédure de recours déjà valablement engagée.
6. Le principe applicable ici est celui de "l'égalité devant la loi", selon lequel les parties à une procédure engagée devant une instance judiciaire doivent jouir des mêmes droits procéduraux. Il est évidemment reconnu, et de fait expressément indiqué au point 14 de la décision G 1/86, que les chambres de recours de l'OEB sont des instances judiciaires, de sorte que le principe susmentionné de l'égalité devant la loi s'applique aux procédures engagées devant elles au même titre que devant d'autres instances.
7. Dans la décision G 1/86, la Grande Chambre de recours n'a examiné que la question particulière dont elle était saisie et a donc répondu seulement à la seconde partie de la question de droit posée au point 5 ci-dessus. Elle a ainsi estimé que, aux fins de la restitutio in integrum visée à l'article 122 CBE, les demandeurs ou les titulaires de brevets européens, d'une part, et les opposants, d'autre part, doivent être traités également dans le cas de recours valide. Pour cette Chambre, il s'agit par contre de savoir si le principe de l'égalité de traitement doit s'étendre ou non à la restitutio in integrum, visée à l'article 122, quant aux délais d'engagement d'une procédure qui n'ont pas été observés, c'est-à-dire quant aux délais expirant avant le début juridique réel d'un recours.
8. Il ressort du point 13 de la décision G 1/86 qu'il est admis que le principe de l'égalité devant la loi ne s'applique qu'à des situations juridiques comparables, et seulement si une différenciation dans le traitement entre les parties ne peut être objectivement justifiée (cf. arrêt de la Cour de Justice des CE en date du 8 octobre 1980 dans l'affaire 810/79 - Peter Überschar, Recueil de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes 1980, p. 2747).
En outre, le point 5 de la décision G 1/86 précise clairement que la situation juridique d'un requérant qui est également opposant n'est pas comparable à celle d'un requérant qui est également demandeur (ou titulaire d'un brevet) lorsque, pour des raisons d'ordre procédural, le recours n'existe pas encore. S'il est vrai que dans les deux cas la décision rendue en première instance devient définitive, l'absence de recours de la part d'un opposant entraîne le maintien du brevet européen, tandis que la même omission de la part du demandeur ou du titulaire d'un brevet entraîne la révocation ou la limitation du brevet européen, ce qui implique pour lui une perte de droits irrémédiable. Le demandeur ou le titulaire qui n'a pas formé de recours a donc épuisé les voies de droit, car il ne dispose d'aucun autre remède juridique européen ou national. Par contre, un opposant qui n'a pas formé de recours peut, s'il le souhaite, demander la révocation du brevet devant les instances nationales devenues compétentes pour le brevet européen (articles 2(2) et 64(1) CBE).
9. La Chambre estime en conséquence que, dans les cas où la procédure de recours n'a pas été engagée, le principe de l'égalité devant la loi ne peut être appliqué de manière à conférer à un opposant le même droit à la restitutio in integrum visée à l'article 122 qu'un demandeur ou un titulaire de brevet.
10. Si l'on applique le principe général susmentionné à la présente espèce, il n'existe juridiquement pas de recours, l'acte de recours envoyé par télécopie le 29 mars 1989 n'ayant pas été confirmé par écrit conformément à la règle 36(5) CBE. Pour les raisons exposées ci-dessus, les motifs et le dispositif de la décision G 1/86 de la Grande Chambre de recours ne peuvent valablement s'étendre à une telle situation, mais doivent être interprétés comme étant limités aux cas dans lesquels il existe juridiquement un recours.
11. Il s'ensuit qu'il n'est pas nécessaire que la Chambre statue sur la question de savoir si le requérant a rempli les conditions énoncées à l'article 122 (1) et (2) CBE.
12. Enfin, la Chambre constate que la récente décision du Président de l'OEB, publiée au JO OEB 1989, 219, annule sa précédente décision en date du 29 juillet 1987 avec effet à compter du 1er juillet 1989 et qu'elle modifie à compter de cette date l'application de la règle 36(5) CBE. Dans la présente espèce, le requérant ne peut cependant pas se prévaloir de cette décision pour demander à être rétabli dans ses droits, puisque l'acte de recours télécopié a été déposé le 29 mars 1989 et que le principe de la sécurité juridique exclut que la récente décision du Président modifiant l'application de la règle 36(5) CBE produise effet rétroactif.
Dispositif
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Il n'existe pas de recours.
2. La requête en restitutio in integrum est rejetée.
3. La décision rendue en première instance est confirmée dans son intégralité.
4. La taxe de recours sera remboursée.