T 0077/94 du 28.04.1998
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1998:T007794.19980428
- Date de la décision
- 28 avril 1998
- Numéro de l'affaire
- T 0077/94
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 88401351.7
- Classe de la CIB
- E01D 19/08
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Complexe d'étanchéité d'ouvrage routier et procédé de revêtement routier étanche de tablier d'ouvrage d'art
- Nom du demandeur
- Entreprise JEAN LEFEBVRE
- Nom de l'opposant
- SCREG ROUTES ET TRAVAUX PUBLICS
- Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Accessibilité au public d'une notice publicitaire
Divulgation par le compte-rendu d'un exposé effectué lors d'un congrès
Usage antérieur par exécution de chantier ou divulgation éventuelle par les documents des appels d'offre ou des dossiers de soumission - Exergue
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DISPOSITIF
Pour ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet européen tel que délivré.