T 0742/96 (Textile) du 09.06.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:T074296.19970609
- Date de la décision
- 9 juin 1997
- Numéro de l'affaire
- T 0742/96
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 89311690.5
- Classe de la CIB
- D06F 39/02
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0742/96 Textile/UNILEVER 2000-09-05
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Procédé et dispositif pour traiter le textile
- Nom du demandeur
- UNILEVER PLC
- Nom de l'opposant
- Procter & Gamble
- Chambre
- 3.2.05
- Sommaire
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
L'application du principe de la bonne foi oblige-t-elle les chambres de recours à notifier à un requérant le défaut de paiement de la taxe de recours lorsque l'acte de recours a été déposé suffisamment tôt, de sorte que le requérant pourrait réagir et payer la taxe dans les délais, même s'il n'existait aucune indication - ni dans l'acte de recours, ni dans tout autre document déposé dans le cadre du recours - permettant de déduire que le requérant risquait, faute d'une telle notification, de laisser passer par inadvertance le délai de paiement de la taxe de recours?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
- Mots-clés
- Saisine de la Grande Chambre de recours
Taxe de recours
Principe de la bonne foi - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
L'application du principe de la bonne foi oblige-t-elle les chambres de recours à notifier à un requérant le défaut de paiement de la taxe de recours lorsque l'acte de recours a été déposé suffisamment tôt, de sorte que le requérant pourrait réagir et payer la taxe dans les délais, même s'il n'existait aucune indication - ni dans l'acte de recours, ni dans tout autre document déposé dans le cadre du recours - permettant de déduire que le requérant risquait, faute d'une telle notification, de laisser passer par inadvertance le délai de paiement de la taxe de recours?