T 0223/97 du 03.11.1998
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1998:T022397.19981103
- Date de la décision
- 3 novembre 1998
- Numéro de l'affaire
- T 0223/97
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 88400865.7
- Classe de la CIB
- F16L 47/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Tubes à base de résine polyoléfinique pour la réalisation de canalisations, manchons pour leur assemblage, et procédé pour leur fabrication
- Nom du demandeur
- SOCIETE ALPHACAN
- Nom de l'opposant
- Mitsui Petrochemical Industries Ltd.
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Modifications des revendications - Admissibilité de deux nouvelles revendications indépendantes additionnelles (non)
- Exergue
- L'addition en opposition d'une ou de plusieurs revendications indépendantes, alors que la revendication principale mise en cause est maintenue, ne saurait être considérée comme une restriction apportée à cette revendication principale pour répondre au motif d'opposition invoqué à son encontre. Ces nouvelles revendications ne sont donc pas recevables, même si elles satisfont par ailleurs à la double condition posée par l'article 123 dans ses paragraphes 2 et 3 (voir point 2 des motifs).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision entreprise est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base des revendications 1 et 2 et de la description adaptée produites pendant la procédure orale devant la Chambre, ainsi que des dessins tels que délivrés.