T 0263/05 (Soudage au laser/HONDA GIKEN KOGYO K.K.) du 28.06.2007

I. La règle 57bis CBE n'interdit pas, pour modifier un brevet délivré comprenant une seule revendication indépendante, d'introduire plusieurs revendications indépendantes, pour autant que la modification soit une réponse nécessaire et appropriée à un motif d'opposition. (Point 4.8 des motifs)

II.1 La règle 29(2) CBE ne s'applique pas dans la procédure d'opposition pour empêcher la modification d'un brevet délivré, s'il serait déraisonnable d'exiger que les revendications telles que modifiées soient conformes à cette règle. Cette condition est remplie lorsque l'application de la règle 29(2) CBE contraindrait le titulaire du brevet à abandonner un objet potentiellement valable déjà contenu dans les revendications telles que délivrées. (Point 5.16 des motifs)

II.2 La Chambre n'envisage pas de circonstances dans lesquelles la règle 29(2) CBE serait en quelque façon applicable dans une procédure d'opposition. Une fois établi qu'une modification des revendications est nécessaire et appropriée en réponse à des motifs d'opposition, il serait déraisonnable d'imposer comme condition supplémentaire que la modification satisfasse aux dispositions purement administratives de la règle 29(2) CBE. (Point 5.19 des motifs)

III.1 L'article 10bis(2) du règlement de procédure des chambres de recours dispose qu'une partie souhaitant le maintien d'une décision attaquée pour un motif s'ajoutant à ceux déjà invoqués par la division d'opposition est tenue, dans sa réponse au recours, d'exposer l'ensemble des moyens relatifs à ce motif supplémentaire, ainsi que tous les faits, arguments et preuves sur lesquels elle s'appuie. Faute de quoi, un tel motif supplémentaire ne sera admis et examiné par la chambre, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu'à titre de modification des moyens de la partie. (Point 7.10 des motifs)

III.2 Une chambre de recours, au titre de l'article 114(1) CBE, doit examiner d'office les revendications modifiées, mais seulement lorsqu'il y a présomption d'infraction à la CBE. (Point 7.15 des motifs)

III.3 Le pouvoir qu'a une chambre de renvoyer d'office l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner au titre de l'article 111(1) CBE, ne doit s'exercer, dans un cas tel que la présente espèce, que si lui sont présentés, au cours de la procédure de recours, au moins des éléments indiquant qu'il existe une forte présomption de non-validité pour une ou plusieurs des revendications attaquées dans la procédure de recours (Point 7.16 des motifs)

IV. Les procès-verbaux des procédures orales devant les chambres de recours doivent consigner les requêtes des parties qui appellent une décision de la chambre, telles que la recevabilité ou la non-recevabilité du recours, la forme dans laquelle le titulaire du brevet sollicite le maintien du brevet, les requêtes en renvoi de l'affaire ou relatives aux taxes et frais de recours. Le procès-verbal doit également faire état des déclarations spécifiques qui ont une incidence sur la définition de l'objet, telles que les déclarations de renonciation ou d'abandon de l'objet, lorsque celles-ci sont en rapport avec la décision à prendre. Les arguments des parties ne doivent pas figurer au procès-verbal, ni les déclarations ou aveux, faits en procédure orale, qu'une partie juge utiles en vue d'une procédure ultérieure devant un tribunal national, mais qui n'ont pas d'incidence sur la décision que doit prendre la chambre, ces déclarations ou aveux ne constituant ni "l'essentiel de la procédure", ni des "déclarations pertinentes" au sens de la règle 76(1) CBE. (Points 8.5 à 8.8 des motifs)