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Selected decisions 

The list of “Selected decisions” alerts users to all newly published decisions for which a headnote or a catchword has been provided by the board. Usually, a board will add a headnote or catchword if it wishes to provide a brief summary of a particular point of law or to draw attention to an important part of the reasons for the decision. The list contains all decisions with a headnote or catchword published in the last three years and can be viewed by year by selecting the year from the menu on the left.

The list below contains all decisions with a headnote or catchword that have been released for publication in the last six months (newest first). 

December 2023

T 1806/20 (Rain-sensitive parcels/IVECO) 17-11-2023
En ligne le
22-12-2023
Chambre
3.5.01
Date de la décision
17-11-2023
Langue de la procédure
EN
Classe de la CIB
G06Q 10/04
G06Q 10/08
Numéro de la demande
15741333.7
Exergue

Decision T 1194/97 established at point 3.3 of the reasons that data was functional if its loss impaired the technical operation of a system in which it was used.

...It is self-evident that if a piece, either technical or non-technical, of any invention is taken out, it would not work as designed. In the Board's view, what T 1194/97 is saying is rather that the loss of functional data would make the system inoperable at the technical level. In contrast, if cognitive data is lost, the system would still work but possibly produce results that would be unintended for non-technical reasons.

(See point 3.8 of the reasons)

Mot-clé

Inventive step - delaying the delivery of rain-sensitive parcels until it stops raining (no

Inventive step - not technical)

Titre de la demande

SYSTEM FOR MANAGING A VEHICULAR MISSION OF A GOODS DELIVERY VEHICLE

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T180620.20231117
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)
Décision en EN 384.01 KB
View decision
T 0664/20 (COMPOSITION ADHESIVE / SK Global Chemical) 18-10-2023
En ligne le
22-12-2023
Chambre
3.3.10
Date de la décision
18-10-2023
Langue de la procédure
FR
Classe de la CIB
C09J 123/08
Numéro de la demande
05825989.6
Exergue

1) Le mémoire exposant les motifs du recours d'un requérant (opposant) doit comprendre l'ensemble des moyens couvrant toutes les requêtes pendantes devant la division d'opposition, y compris celles qui n'ont pas été considérées dans la décision contestée. Faute de quoi, le réquérant s'expose à ce que des moyens déposés après le mémoire exposant les motifs du recours et visant des requêtes subsidiaires pendantes devant la division d'opposition et déposées en réponse au mémoire de recours par le propriétaire du brevet soit écartés de la procédure (point 3 des motifs).

2) Lorsqu'un propriétaire de brevet modifie une revendication de produit en énonçant que le produit est destiné à une utilisation particulière, alors c'est à lui qu'appartient la charge de la preuve de démontrer que les produits de l'état de la technique cités contre la nouveauté et satisfaisant à toutes les autres caractéristiques de la revendication sont inaptes à l'utilisation en question (point 9 des motifs).

3) Une formulation dite « en cascade » de caractéristiques est susceptible d'entraîner une ambiguïté de la revendication.

Lorsqu'une revendication est définie comme incluant une classe générique de composés présents dans une gamme pondérale et que la revendication est modifiée « en cascade » en indiquant que la classe générique est un composé spécifique, alors la gamme pondérale s'applique à ce composé spécifique, et non plus à la classe générique (point 11 des motifs).

La portée de la revendication ne doit pas être interprétée sur la base d'une prétendue intention du rédacteur de la revendication, mais doit être appréciée sur la base de ses caractéristiques.

L'ambiguïté d'une formulation « en cascade » ne peut pas être utilisée pour interpréter la revendication comme excluant tous les composés de la classe générique autres que ceux mentionnés ou en imposant une limitation pondérale à l'ensemble de la classe générique (point 12 des motifs)(T0999/10 - non suivie).

Mot-clé

Modification des moyens invoqués dans le cadre du recours

Modification des moyens invoqués - exercice du pouvoir d'appréciation

Modification des moyens invoqués - nouveau document non admis dans la procédure

Nouveauté - requêtes principale et subsidiaires 1,2,4 et 5

Nouveauté - (non)

Activité inventive - requête subsidiaire 3A

Activité inventive - (non)

Activité inventive - requête subsidiaire 6A

Activité inventive - (oui)

Modifications - requêtes subsisiaires 3 et 6

Modifications - extension de la protection conférée par le brevet délivré (oui)

Modifications - requêtes subsidiaires 3A et 6A

Modifications - extension de la protection conférée par le brevet délivré (non)

Titre de la demande

COMPOSITION ADHESIVE A BASE DE COPOLYMERES ETHYLENIQUES, UTILISABLE POUR EXTRUSION-COUCHAGE ET EXTRUSION-LAMINATION SUR DIVERS SUPPORTS

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T066420.20231018
Distribution
NON DISTRIBUÉES (D)
Décision en FR 559.58 KB
View decision
T 0302/19 (Cell characterization/BIO-RAD) 21-12-2023
En ligne le
22-12-2023
Chambre
3.5.06
Date de la décision
21-12-2023
Langue de la procédure
EN
Classe de la CIB
G06K 9/00
Numéro de la demande
11733297.3
Exergue

For an argument that a claimed method is a straightforward automation of a known manual practice of a laboratory assistant, it should be clear what is the alleged manual practice, it should be convincing that it was indeed an existing practice at the relevant date and that it would have been obvious to consider automating it (see point 20 et seq.

of the reasons).

Mot-clé

Inventive step - automation of a known manual practice (no)

Remittal for further prosecution (yes)

Titre de la demande

CELL CHARACTERIZATION USING MULTIPLE FOCUS PLANES

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T030219.20231221
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)
Décision en EN 520.77 KB
View decision
T 1959/20 (Ephemeral group chat/SNAP) 09-11-2023
En ligne le
21-12-2023
Chambre
3.5.01
Date de la décision
09-11-2023
Langue de la procédure
EN
Classe de la CIB
G06Q 10/10
Numéro de la demande
16789983.0
Exergue

The implementation of non-technical requirements on a technical prior art system might require modifications which, at first glance, appear non-obvious, as there is no technical reason for them in view of the prior art alone. However, since according to the principles of "Comvik" non-technical features cannot contribute to inventive step, the non-technical requirements must be seen as a given, and the skilled person implementing them must make the necessary modifications to the prior art.

(See point 17 of the reasons).

Mot-clé

Inventive step - (no

Inventive step - all requests)

Titre de la demande

SYSTEMS AND METHODS FOR EPHEMERAL GROUP CHAT

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T195920.20231109
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)
Décision en EN 339.65 KB
View decision
T 0953/22 19-09-2023
En ligne le
18-12-2023
Chambre
3.2.05
Date de la décision
19-09-2023
Langue de la procédure
EN
Classe de la CIB
F16L 1/16
F16L 1/20
F16L 13/02
Numéro de la demande
13831970.2
Exergue
An amendment to a figure of the patent as granted may extend the protection conferred by the patent even if the claims and the description remain unamended (see point 3 of the Reasons).
Mot-clé

Correction of error - obvious error (no)

Ground for opposition - added subject-matter (yes)

1st and 2nd auxiliary requests - protection conferred by the granted patent extended (yes)

3rd auxiliary request - requirements of Art. 12(3) RPBA 2020 met (no) - request admitted (no)

4th, 5th and 6th auxiliary requests - requests not admitted by opposition division - circumstances of appeal case justify admittance (no)

7th and 8th auxiliary requests - amendment after summons - exceptional circumstances (no) - taken into account (no)

Titre de la demande

MECHANICALLY LINED PIPE

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T095322.20230919
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)
Décision en EN 1.16 MB
View decision
T 0263/22 (Moving a window to another display during a device flip/Z124) 11-12-2023
En ligne le
15-12-2023
Chambre
3.5.05
Date de la décision
11-12-2023
Langue de la procédure
EN
Classe de la CIB
G06F 3/14
G06F 1/16
Numéro de la demande
11829882.7
Exergue

If the appellant in an ex-parte proceedings indicates that he will not be attending oral proceedings, the board is not obliged to hold oral proceedings in the absence of the party, i.e. with the board being the only participant.

If the appellant is legally required to be represented by a professional representative, an indication that the representative will not be attending equates to the appellant not participating in the oral proceedings.

Mot-clé

Inventive step - (no)

Amendment to case - amendment admitted (yes)

Oral proceedings - non-attendance of sole party

Oral proceedings - no absolute right to having oral proceedings held in absence

Titre de la demande

METHOD AND APPARATUS FOR MOVING DISPLAY DURING A DEVICE FLIP

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T026322.20231211
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)
Décision en EN 410.75 KB
View decision
T 1989/19 30-06-2023
En ligne le
12-12-2023
Chambre
3.3.02
Date de la décision
30-06-2023
Langue de la procédure
DE
Classe de la CIB
C07D 451/10
A61P 11/00
A61K 31/40
Numéro de la demande
07102206.5
Exergue
Berücksichtigung einer in nachveröffentlichten Dokumenten gezeigten technischen Wirkung im Lichte der Entscheidung G 2/21 (Punkt 3.3 der Entscheidungsgründe)
Mot-clé

Ausreichende Offenbarung

Neuheit

Erfinderische Tätigkeit

Titre de la demande

Kristallines Mikronisat des Tiotropiumbromids

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T198919.20230630
Distribution
AN DIE KAMMERVORSITZENDEN VERTEILT (C)
Décision en DE 527.28 KB
View decision
T 1356/21 (Long-acting formulations of insulins / SANOFI) 05-10-2023
En ligne le
08-12-2023
Chambre
3.3.07
Date de la décision
05-10-2023
Langue de la procédure
EN
Classe de la CIB
A61K 9/00
A61K 9/08
A61K 47/10
A61K 47/26
A61K 38/26
A61K 38/28
A61K 38/22
Numéro de la demande
11720115.2
Exergue

1. Novelty in the case of purpose-limited product claims pursuant to Article 54(5) EPC relying on a dosage regimen defined by a numerical range, see point 2.6 of the reasons.

2. Limits to the application of the concept of bonus effect, see point 3.4.3 of the reasons.

Mot-clé

Late-filed evidence - admitted (no)

Novelty - selection invention (yes)

Inventive step - bonus effect (no)

Titre de la demande

LONG - ACTING FORMULATIONS OF INSULINS

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T135621.20231005
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)
Décision en EN 503.87 KB
View decision
T 2036/21 (Composition for prodromal patients/NUTRITIA) 24-10-2023
En ligne le
06-12-2023
Chambre
3.3.09
Date de la décision
24-10-2023
Langue de la procédure
EN
Classe de la CIB
A23L 1/29
A23L 1/30
A23L 1/304
A23L 1/305
A61K 31/14
A61K 31/202
A61K 31/7072
Numéro de la demande
08766831.5
Exergue

According to established case law, the principle of the free evaluation of evidence applies universally in proceedings before the EPO when assessing any means of evidence. There is no reason for diverging from this principle when deciding whether a compound or composition induces a therapeutic effect. The EPO deciding body decides on this issue in the light of its conviction, taking into account the evidence available in the proceedings and on the footing that one set of facts is more likely to be true than the other.

This approach does not correspond to that applied in other contexts, where conclusions are only drawn if there is a high grade of statistical confidence. In proceedings before the EPO it is not a prerequisite to perform a statistical analysis of the results and to determine a specific confidence interval, as it is most often required in biomedical research and by health authorities granting marketing authorisations for medicinal products.

(See reasons, points No. 3.25 to 3.29)

Mot-clé

Late-filed document - admitted (yes)

Auxiliary requst 4: inventive step - (yes)

Convincing evidence that the claimed therapeutic effect is achieved - (yes)

Application of the principle of free evaluation of the evidence - (yes)

Binding effect of earlier decision of the Board when the facts are not the same - (no)

Titre de la demande

FOOD COMPOSITION FOR PRODROMAL DEMENTIA PATIENTS

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T203621.20231024
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)
Décision en EN 466.21 KB
View decision

November 2023

T 1231/20 (NCO system clock/MICROCHIP) 06-11-2023
En ligne le
30-11-2023
Chambre
3.5.06
Date de la décision
06-11-2023
Langue de la procédure
EN
Classe de la CIB
G06F 1/08
Numéro de la demande
13799748.2
Exergue
An inventive step objection based on an appropriate objective technical problem which the invention solves over the prior art cannot be overcome by mere reference to the fact that the application discloses a different, more specific ("subjective") technical problem addressed by the invention. (see point 3.7 of the reasons).
Mot-clé
Inventive step - (no)
Titre de la demande

MICROCONTROLLER WITH DIGITAL CLOCK SOURCE

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T123120.20231106
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)
Décision en EN 303.14 KB
View decision

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