3.3. Identité du problème technique

Un document servant de point de départ à l'appréciation du caractère inventif d'une invention devrait se rapporter au même problème technique ou à un problème technique similaire, ou du moins à un domaine technique identique ou étroitement lié à celui du brevet en cause (T 495/91, T 570/91, T 989/93, T 1203/97, T 263/99, T 1634/06).

Dans l'affaire T 439/92, la chambre a souligné que l'un des critères permettant de déterminer l'état de la technique le plus proche était le problème déjà énoncé dans le brevet. Souvent, il semble approprié que l'état de la technique le plus proche soit en rapport avec ce problème. Voir aussi le présent chapitre I.D.4.2.2 "Problème formulé dans la demande comme point de départ".

Dans la décision T 698/10, la chambre a estimé que l'état de la technique le plus proche ne devait pas divulguer tous les problèmes résolus par l'invention revendiquée. En particulier, il ne devait pas divulguer le problème technique objectif, lequel n'était déterminé que dans la deuxième étape de l'approche problème-solution basée sur les effets techniques produits par les caractéristiques distinguant l'invention telle que revendiquée de l'état de la technique le plus proche. Voir aussi T 638/16, T 1148/15, T 1112/19.

Dans l'affaire T 325/93, la chambre a souligné que le problème que l'invention visait à résoudre ne pouvait être déduit de la divulgation du document D2, ni même identifié à l'aide de ce document qui, selon la première instance et le requérant, représentait l'état de la technique le plus proche. Déjà, dans la décision T 686/91, une autre chambre avait fait observer qu'un document qui ne mentionne pas un problème technique qui est au moins apparenté au problème susceptible d'être déduit du fascicule du brevet, ne peut normalement pas être considéré comme une description de l'état de la technique le plus proche, sur la base de laquelle l'activité inventive doit être appréciée, et cela quel que soit le nombre de caractéristiques techniques qu'il peut avoir en commun avec l'objet du brevet en cause (voir aussi T 410/93, T 708/96, T 59/96, T 827/00, T 979/00, T 496/02, T 1666/16).

Dans l'affaire T 644/97, la chambre a conclu que lorsqu'un problème technique découle de la divulgation d'un "état de la technique le plus proche" qui n'est pas pertinent pour l'objet revendiqué (au sens où il ne mentionne pas un problème qui est au moins apparenté à celui qui est susceptible d'être déduit du fascicule du brevet), sa solution ne peut pratiquement jamais être évidente, parce que toute tentative de l'homme du métier visant à établir une chaîne de considérations aboutissant de manière évidente à l'objet revendiqué est dès le départ vouée à l'échec (voir aussi T 792/97, T 599/03). Cependant, dans l'affaire T 1408/09, la chambre a estimé qu'il n'est pas nécessaire que le point de départ dans l'état de la technique traite du même problème technique que l'invention revendiquée pour que celle-ci soit considérée comme évidente.

Dans l'affaire T 835/00, D1 ne mentionnait aucun des aspects du problème sur lesquels portait l'invention revendiquée, ce qui a eu pour conséquence de créer un problème technique sans aucun lien avec la divulgation effective de D1, mais dont il est apparu que la solution était évidente à la lumière de l'exposé de D2. De l'avis de la chambre qui s'est référée à l'affaire T 686/91, lorsqu'on choisit, au début de la mise en œuvre de l'approche "problème-solution", de divulguer l'état de la technique sans prendre le recul nécessaire pour pouvoir formuler un problème technique pertinent, on adopte une démarche vouée à l'échec en ce sens que, sans ce recul, toute tentative d'établir un enchaînement logique d'idées pouvant conduire à l'invention revendiquée s'enlise dès le départ par manque de but ou d'objet clairement identifiable. Si le problème pertinent ne peut être déduit de l'état de la technique réputé le plus proche, les mesures prises pour le résoudre ne sont a fortiori pas déductibles. En d'autres termes, l'invention n'est pas évidente eu égard à cet état de la technique. Voir aussi T 548/03, T 1898/07, T 638/16.

Le domaine technique des appareils ménagers tels qu'un sèche-linge (D4) n'est ni identique ni étroitement lié à celui de la technologie automobile (l'invention). Ainsi, D4 ne pouvait pas représenter "l'état de la technique le plus proche" pour le simple fait qu'il ne relève pas d'un domaine proche à celui de l'invention. Toutefois la chambre énonce que l'opposant est en principe effectivement libre dans le choix du point de départ, mais son choix a des conséquences sur les connaissances techniques de l'homme du métier à prendre en compte ensuite (T 25/13).