3. Date de paiement

Dans le cas d'un versement ou d'un virement sur un compte bancaire de l'Office, la date à laquelle un paiement est réputé effectué auprès de l'Office est la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office (art. 7(1) RRT). Donc, la date relative au transfert par erreur d'une taxe de recours sur un compte de l'Office allemand des brevets n'a pas été jugée pertinente pour déterminer si une taxe due à l'OEB a été acquittée dans le délai (voir T 45/94 et T 1130/98).

Le paiement par carte de crédit est réputé avoir été effectué à la date à laquelle la transaction est approuvée (cf. JO 2017, A72 et JO 2017, A73).