4.3.10 Examen des arguments des parties dans la décision écrite
Le droit d'être entendu au sens de l'art. 113(1) CBE implique non seulement de permettre aux parties de prendre position (sur les faits et raisonnements pertinents pour la décision), mais aussi de tenir compte de ces observations, c'est-à-dire de les examiner sous l'angle de leur pertinence pour la décision (R 23/10 ; cf. également R 13/12, R 12/14). Dans la décision R 8/11, la Grande Chambre a estimé que l'art. 113(1) CBE implique le droit pour les parties que l'instance compétente leur permette de présenter les arguments nécessaires au soutien de tous les aspects essentiels de l'affaire, que l'instance prenne connaissance de ces éléments et se prononce dessus dans sa décision (voir aussi R 19/12 du 12 avril 2016 date: 2016-04-12). Dans l'affaire R 8/15, la Grande Chambre de recours a considéré que pour décider de présenter ou non une requête en révision, une partie doit être en mesure de déterminer si la chambre lui a accordé son droit d'être entendu.
Dans la décision R 4/12, la Grande Chambre a constaté que des remarques faites oralement par le président d'une chambre juste avant le prononcé de la décision ne constituent pas les motifs d'une décision lesquels doivent, dans certaines limites, prendre en considération les arguments de la partie.
Dans l'affaire R 8/15, la Grande Chambre a considéré que l'art. 113(1) CBE doit être interprété de manière plus restrictive que la règle 102g) CBE. Conformément à cette règle, une chambre doit fournir les motifs de sa décision. Cependant, la violation de cette disposition ne constitue pas en soi un motif de révision. Les motifs peuvent ne pas être exhaustifs, mais il n'y a pas violation de l'art. 113(1) CBE dès lors qu'ils permettent de conclure que pendant la procédure de recours, la chambre a évalué sur le fond une question spécifique qu'elle jugeait pertinente (voir aussi R 2/18). Confirmant l'approche suivie dans l'affaire R 8/15, la Grande Chambre a estimé dans la décision R 10/18 qu'une chambre est présumée avoir pris en considération les moyens soumis par une partie qu'elle n'a pas traités dans les motifs de sa décision. Une exception peut s'appliquer en cas d'indications contraires, par exemple si une chambre ne traite pas, dans les motifs de sa décision, des moyens soumis par une partie qui, sur une base objective, sont décisifs pour l'issue de l'affaire, ou si elle rejette ces moyens sans évaluer d'abord leur exactitude.
Les décisions des chambres de recours ne sont susceptibles que de réexamen mais pas de recours, et, à ce titre, ne sont pas couvertes par la règle 111(2) CBE, selon laquelle les décisions contre lesquelles un recours est ouvert doivent être motivées (R 6/11 ; voir par contre R 12/10 ; consulter également le présent chapitre, V.B.3.4.2).