Les utilisateurs évaluent une approche commune de la pratique de l'Office en matière d'adaptation de la description lors de la délivrance
La prochaine édition des Directives relatives à l'examen, qui entrera en vigueur en mars 2022, aura pour effet d'accroître la clarté et la sécurité juridique en ce qui concerne l'adaptation de la description, grâce aux discussions approfondies menées dernièrement avec un grand nombre d'experts et de parties prenantes.
À la suite des commentaires recueillis au printemps dernier sur le texte actuel des Directives relatives à l'examen, l'OEB a organisé un atelier le 4 novembre pour examiner la question de l'adaptation de la description d'un brevet aux revendications. Assistaient à cet atelier des membres de trois groupes de travail du SACEPO (à savoir les groupes de travail sur les directives, sur le règlement d'exécution et sur la qualité), des experts externes désignés, des juges nationaux des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de l'Allemagne, ainsi que des membres des chambres de recours et des experts de l'OEB. Au cours de sessions individuelles, des groupes de participants ont présenté les préoccupations des demandeurs de brevets et ont discuté avec les experts de l'Office d'une approche commune et de solutions possibles.
Une synthèse des enseignements de l'atelier et des commentaires présentés antérieurement a été faite lors d'une réunion extraordinaire du groupe de travail du SACEPO sur les directives, le 12 novembre 2021. Les utilisateurs se sont félicités des efforts fournis par l'Office pour résoudre la question et trouver un consensus. Les nombreux échanges ont abouti à un projet de texte révisé pour l'édition 2022 des Directives relatives à l'examen. Les sections pertinentes des directives refléteront en conséquence les exigences des utilisateurs dans l'optique de la sécurité juridique au stade postérieur à la délivrance de leurs brevets européens, tout en tenant compte des dispositions juridiques et de la jurisprudence constante des chambres de recours. L'Office mettra en œuvre une approche harmonisée dans l'ensemble des divisions d'examen et d'opposition.