FAQ
Si vous désirez obtenir une protection par brevet dans un ou plusieurs Ètats membres de l'OBE, vous...
Si vous désirez obtenir une protection par brevet dans un ou plusieurs Ètats membres de l'OBE, vous...
La requête en délivrance d'un brevet européen doit être présentée sur le formulaire prescrit par l...
Oui. Si vous ou votre prédécesseur en droit avez déposé une demande de brevet ou d'enregistrement d...
Si vous avez votre domicile ou votre siège sur le territoire de l'un des États parties à la CBE...
La durée de la procédure de délivrance d'un brevet européen est de l'ordre de 3 à 5 ans à compter du...
La durée maximale d'un brevet européen est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Le...
Oui, et ce de deux manières :
Afin d'entrer dans la phase européenne, vous devez accomplir un certain nombre d'actes requis dans...