FAQ
Si vous désirez obtenir une protection par brevet dans un ou plusieurs Ètats membres de l'OBE, vous...
https://www.epo.org/fr/service-support/faq/applying-patent/procedure
La procédure
Questions et réponses
FAQ
La requête en délivrance d'un brevet européen doit être présentée sur le formulaire prescrit par l...
FAQ
Oui. Si vous ou votre prédécesseur en droit avez déposé une demande de brevet ou d'enregistrement d...
FAQ
Les demandeurs qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un État contractant partie à la CBE...
FAQ
En règle générale, il n'est pas nécessaire que les mandataires agréés, les avocats et les...
FAQ
Le pouvoir doit être signé par le demandeur ou, en cas de pouvoir délégué, par le mandataire...
FAQ
La durée de la procédure de délivrance d'un brevet européen est de l'ordre de 3 à 5 ans à compter du...
FAQ
La durée maximale d'un brevet européen est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Le...
FAQ
Oui, et ce de deux manières :
- Dans les procédures devant l’Office européen des brevets, toute...