Combien coûte le brevet unitaire ?
La demande d'effet unitaire est entièrement gratuite, ce qui signifie qu'elle ne donne lieu au paiement d'aucune taxe de dépôt, d'examen ou d'inscription à l'OEB.
Le montant qui a été fixé pour la taxe annuelle en vue du maintien en vigueur d'un brevet unitaire est très avantageux et favorable aux entreprises. Le coût total des taxes annuelles pour les dix premières années, soit la durée de vie moyenne d'un brevet européen, est inférieur à 5 000 EUR.
Si l'on effectue une comparaison sur la base des taxes et des coûts indirects, le coût total d'un brevet unitaire s'avère nettement moins élevé que les coûts de validation et de maintien en vigueur d'un brevet européen classique dans quatre pays.
Le potentiel d'économies offert globalement par un brevet unitaire devient manifeste dès lors que les économies générées par la gestion simplifiée du brevet unitaire sont également prises en compte :
- dans le cas du brevet européen, lors de la phase après délivrance, lorsque le brevet européen éclate en un faisceau de brevets soumis au droit national dans chacun des Etats où il doit être validé, différentes taxes annuelles de différents montants doivent être acquittées dans différentes devises auprès des différents offices nationaux de brevets, qui ont en outre différentes exigences juridiques, notamment en ce qui concerne les délais.
- le brevet unitaire ne donne lieu en revanche qu'au paiement d'une seule taxe annuelle, qui est acquittée à un niveau centralisé auprès de l'OEB dans une seule devise – l'euro – et en application d'une procédure standardisée avec un seul délai et sans obligation de faire appel à un mandataire.
Qui plus est, les PME peuvent prétendre à une compensation de 500 EUR au titre des coûts de production d'une traduction de leur demande de brevet initiale dans l'une des trois langues officielles de l'OEB.
Pour plus d'informations, veuillez consulter Le guide du brevet unitaire.