FAQ
La demande d'effet unitaire est entièrement gratuite. Elle ne donne lieu au paiement d'aucune taxe...
https://www.epo.org/fr/service-support/faq/couts-dun-brevet-unitaire-et-reductions-en-faveur-des-petites-entites
Coûts d'un brevet unitaire et réductions en faveur des petites entités
Questions et réponses
FAQ
Oui, une compensation de 500 EUR pour les coûts de traduction est disponible pour les particuliers...
FAQ
Pour maintenir en vigueur un brevet unitaire, son titulaire doit acquitter des taxes annuelles. Pour...
FAQ
La comparaison des coûts d'ensemble d'un brevet unitaire avec ceux d'un brevet européen classique...
FAQ
Le brevet unitaire offre de nombreux avantages non seulement aux PME, mais aussi aux titulaires...
FAQ
Non. Il n'y a pas de réduction des taxes annuelles en fonction du statut du (des) titulaire(s) des...
FAQ
Oui. Pour maintenir en vigueur un brevet unitaire, le titulaire du brevet doit acquitter des taxes...
FAQ
Les montants des taxes annuelles dues pour les brevets unitaires sont définis à l'article 2 du...
FAQ
Une taxe annuelle pour un brevet unitaire n'est due qu'après l'inscription de l'effet unitaire. Par...