FAQ - Coûts d'un brevet unitaire et réductions en faveur des petites entités

La demande d'effet unitaire est entièrement gratuite. Elle ne donne lieu au paiement d'aucune taxe...

Oui, une compensation de 500 EUR pour les coûts de traduction est disponible pour les particuliers...

Pour maintenir en vigueur un brevet unitaire, son titulaire doit acquitter des taxes annuelles. Pour...

La comparaison des coûts d'ensemble d'un brevet unitaire avec ceux d'un brevet européen classique...

Le brevet unitaire offre de nombreux avantages non seulement aux PME, mais aussi aux titulaires...

Non. Il n'y a pas de réduction des taxes annuelles en fonction du statut du (des) titulaire(s) des...

Oui. Pour maintenir en vigueur un brevet unitaire, le titulaire du brevet doit acquitter des taxes...

Les montants des taxes annuelles dues pour les brevets unitaires sont définis à l'article 2 du...

Une taxe annuelle pour un brevet unitaire n'est due qu'après l'inscription de l'effet unitaire. Par...