FAQ
La demande d'effet unitaire est entièrement gratuite, ce qui signifie qu'elle ne donne lieu au...
https://www.epo.org/fr/node/couts-dun-brevet-unitaire-et-reductions-en-faveur-des-petites-entites
Coûts d'un brevet unitaire et réductions en faveur des petites entités
Questions et réponses
FAQ
Oui, un système de compensation s'adressant aux particuliers (personnes physiques), PME...
FAQ
Pour maintenir en vigueur un brevet unitaire, son titulaire doit acquitter des taxes annuelles. Pour...
FAQ
La comparaison des coûts d'ensemble d'un brevet unitaire avec ceux d'un brevet européen classique...