https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/brevet-unitaire/couts-dun-brevet-unitaire-et-2

Coût d'ensemble d'un brevet unitaire

La comparaison des coûts d'ensemble d'un brevet unitaire avec ceux d'un brevet européen classique doit tenir compte non seulement des taxes, mais aussi des coûts relatifs à la validation et au maintien en vigueur d'un brevet européen classique. Ceux-ci sont considérables et incluent en général les coûts de traduction encourus pour les validations ainsi que les taxes de publication dues aux divers offices nationaux des brevets, les honoraires des mandataires ou autres prestataires de services pour la validation et le paiement des taxes annuelles nationales. 

Sur la base d'une telle comparaison des coûts d'ensemble, le brevet unitaire est moins coûteux qu'un brevet européen validé et maintenu dans quatre des 18 États membres participant au système du brevet unitaire, quatre étant le nombre moyen de pays où les brevets européens sont validés à l'heure actuelle. Par conséquent, plus le nombre de pays où un brevet européen classique aurait été validé sera grand, plus le brevet unitaire est avantageux sur le plan économique. 

Par exemple, les coûts d'ensemble encourus pour un brevet européen qui est validé dans les quatre pays où les brevets sont actuellement le plus souvent validés (DE, FR, IT et NL) et qui est maintenu en vigueur jusqu’à la douzième année peuvent atteindre 16 527 EUR (estimation basée sur un échantillon d'informations recueillies auprès des mandataires en brevets ; avec des prestataires de services spécialisés, les coûts de transaction sont sans doute un peu moins élevés). 

À titre de comparaison, les taxes de maintien en vigueur d'un brevet unitaire pour la même période sont légèrement moins élevées et les coûts de transaction sont nettement inférieurs, ce qui abaisse le coût total à 11 399 EUR, soit des économies de 31 % par rapport au coût d'un brevet européen classique. Des économies de 31 % sont également effectuées pour les brevets maintenus en vigueur jusqu'à la dixième ou la quinzième année. 

Le titulaire d’un brevet unitaire qui dépose une déclaration selon laquelle il est prêt à autoriser quiconque à utiliser l’invention (licence de droit) bénéficie en outre d’une réduction de 15 % des taxes annuelles dues après réception de sa déclaration.  

Même en combinaison avec un brevet européen validé et maintenu dans un des États contractants les plus fréquemment désignés qui ne participe pas au système du brevet unitaire (par exemple GB ou CH), le coût total reste inférieur de 10 à 19 % par rapport à celui d'un brevet européen validé et maintenu dans les quatre pays suivants : DE, FR, IT et NL.
 

 

Brevet unitaire

Brevet unitaire et brevet européen pour GB

Brevet unitaire et brevet européen pour CH

Brevet unitaire et brevet européen pour GB et CH

Brevet européen classique validé et maintenu dans quatre pays

Total des taxes officielles pour les années 5 à 10 4 400 5 235 5 522 6 357 4 661
Total des coûts externes* pour les années 5 à 10 2 988 3 490 3 661 4 163 6 106
Total des coûts jusqu'à l'année 10 7 388 8 725 9 183 10 520 10 767
Économies par rapport à un brevet européen 3 379 (31%) 2 042 (19%) 1 583 (15%) 247 (2%)  
 
Total des taxes officielles pour les années 5 à 12 7 635 8 946 9 422 10 733 8 261
Total des coûts externes*  pour les années 5 à 12 3 764 4 552 4 837 5 623 8 266
Total des coûts jusqu'à l'année 12 11 399 13 498 14 259 16 356 16 527
Économies par rapport à un brevet européen 5 127 (31%) 3 029 (19%) 2 267 (14%) 170 (1%)  
 
Total des taxes officielles pour les années 5 à 15 15 025 17 404 18 245 20 624 16 591
Total des coûts externes*  pour les années 5 à 15 5 538 6 966 7 470 8 898 13 264
Total des coûts jusqu'à l'année 15 20 563 24 370 25 715 29 522 29 855
Économies par rapport à un brevet européen 9 292 (31%) 5 485 (18%) 4 140 (14%) 333 (1%)  
 
Total des taxes officielles pour les années 5 à 20 35 270 40 654 42 500 47 884 37 461
Total des coûts externes*  pour les années 5 à 20 10 397 13 627 14 735 17 965 25 786
Total des coûts jusqu'à l'année 20 45 667 54 281 57 235 65 849 63 247
Économies par rapport à un brevet européen 17 580 (28%) 8 965 (14%) 6 012 (10%) -2 603 (-4%)  

* Coûts des mandataires : traduction (24 pages), validation et maintien en vigueur d'un brevet européen délivré durant la 4ième année suivant le dépôt de la demande. Les estimations des coûts externes ont été ajustées de 20 % pour tenir compte de l'inflation entre mars 2021 et mai 2024.