Coût d'ensemble d'un brevet unitaire

La comparaison des coûts d'ensemble d'un brevet unitaire avec ceux d'un brevet européen classique doit tenir compte non seulement des taxes, mais aussi des coûts relatifs à la validation et au maintien en vigueur d'un brevet européen classique. Ceux-ci sont considérables et incluent en général les coûts de traduction encourus pour les validations ainsi que les taxes de publication dues aux divers offices nationaux des brevets, les honoraires des mandataires ou autres prestataires de services pour la validation et le paiement des taxes annuelles nationales. 

Sur la base d'une telle comparaison des coûts d'ensemble, le brevet unitaire est moins coûteux qu'un brevet européen validé et maintenu dans quatre des 17 États membres participant au système du brevet unitaire, quatre étant le nombre moyen de pays où les brevets européens sont validés à l'heure actuelle. Par conséquent, plus le nombre de pays où un brevet européen classique aurait été validé sera grand, plus le brevet unitaire est avantageux sur le plan économique. 

Par exemple, les coûts d'ensemble encourus pour un brevet européen qui est validé dans les quatre pays où les brevets sont actuellement le plus souvent validés (DE, FR, IT et NL) et qui est maintenu en vigueur jusqu’à la douzième année peuvent atteindre 15 149 EUR (estimation basée sur un échantillon d'informations recueillies auprès des mandataires en brevets ; avec des prestataires de services spécialisés, les coûts de transaction sont sans doute un peu moins élevés). 

À titre de comparaison, les taxes de maintien en vigueur d'un brevet unitaire pour la même période sont légèrement moins élevées et les coûts de transaction sont nettement inférieurs, ce qui abaisse le coût total à 10 772 EUR, soit des économies de 29 % par rapport au coût d'un brevet européen classique.
Des économies de 29 % sont également effectuées pour les brevets maintenus en vigueur jusqu'à la dixième ou la quinzième année. 

Même en combinaison avec un brevet européen validé et maintenu dans un des États contractants les plus fréquemment désignés qui ne participe pas au système du brevet unitaire (par exemple GB ou CH), le coût total reste inférieur de 7 à 16 % par rapport à celui d'un brevet européen validé et maintenu dans les quatre pays suivants : DE, FR, IT et NL.