L'OEB effectue-t-il une recherche couvrant des droits nationaux antérieurs ?
Depuis le 1er septembre 2022, l'OEB effectue des compléments de recherche systématiques, destinés à mettre en évidence des droits nationaux antérieurs dans l'ensemble des États parties à la CBE et évaluer s'ils sont pertinents de prime abord. Ce nouveau service est disponible gratuitement et ne nécessite pas de requête de la part du demandeur.
Les examinateurs de l'OEB effectuent une recherche afin d'établir s'il existe d'autres demandes européennes interférentes qui relèvent de l'article 54(3) CBE, à moins que cela n'ait déjà été effectué pour établir le rapport de recherche européenne. Outre le fait que le complément de recherche réalisé par l'OEB permet de mettre en évidence des documents relevant de l'article 54(3) CBE qui n'étaient pas disponibles à la date de la recherche initiale, il tient compte entre autres de tout élément de l'état de la technique éventuellement pertinent que d'autres offices de brevets ont cité au sujet des demandes appartenant à la même famille de brevets que la demande traitée par l'OEB, et doit donc être réalisé pour tout dossier au début et à la fin de l'examen (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, C-IV, 7.1).
Conformément à l'article 139(2) CBE, une demande de brevet national ou un brevet national d'un État contractant est traité du point de vue des droits antérieurs, par rapport à un brevet européen qui désigne cet État contractant, de la même manière que si ce brevet européen était un brevet national. Cette disposition fait référence aux demandes nationales d'un ou de plusieurs États désignés dans la demande de brevet européen qui ont une date de dépôt antérieure à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande de brevet européen et qui ont été publiées en tant que demandes nationales ou brevets nationaux à cette date ou ultérieurement.
Les droits nationaux antérieurs ne sont pas inclus dans l'état de la technique aux fins de l'examen, par l'OEB, de la brevetabilité (article 54 CBE). Cependant, conformément à l'article 139(2) CBE, ces droits nationaux antérieurs peuvent être invoqués en tant que motifs de nullité dans le cadre d'actions nationales après que le brevet européen a été délivré. Les demandeurs peuvent par conséquent déposer des jeux de revendications distincts pour les pays dans lesquels des droits nationaux antérieurs sont mis en évidence (règle 138 CBE).
Un brevet européen à effet unitaire ("brevet unitaire") est un brevet européen qui est délivré par l'OEB conformément aux règles et aux procédures de la CBE et auquel un effet unitaire est conféré, à la demande du titulaire du brevet, pour le territoire des États membres de l'Union européenne qui participent à la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et qui ont ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). L'inscription de l'effet unitaire pour un brevet européen est assujettie à la condition selon laquelle le brevet européen doit avoir été délivré avec le même jeu de revendications pour les 25 États membres participants (cf. article 3(1) du règlement (UE) n° 1257/2012).
Depuis le 1er septembre 2022, l'OEB fournit aux demandeurs un service qui les aide à prendre une décision concernant l'éventuel dépôt de jeux de revendications distincts : il leur communique ainsi, dans une notification au titre de la règle 71(3) CBE, des informations non contraignantes relatives aux droits nationaux antérieurs qui ont été jugés pertinents de prime abord. Ce service étant non pas une exigence inscrite dans la CBE, mais une mesure supplémentaire axée sur la qualité, qui est mise en œuvre gratuitement par l'OEB à l'intention des utilisateurs, il est rappelé aux demandeurs qu'il leur incombe d'évaluer de manière approfondie les droits nationaux antérieurs et de juger de la nécessité de déposer des jeux de revendications distincts (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, G-IV, 6).
Pour plus d'informations, veuillez consulter également la question fréquemment posée "Quelles sont les conditions pour obtenir un brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) ?".