Y a-t-il un code spécifique dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet ou dans le Bulletin européen des brevets ?

Un identificateur spécifique ("C0") est attribué aux brevets unitaires dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, le Bulletin européen des brevets et les jeux de données fournis par l'OEB. Cela facilite leur identification dans les produits et services d'information brevets de l'OEB, tels que Espacenet et Global Patent Index.