Existe-t-il un registre spécial pour le brevet unitaire et quel en est le contenu ?

Oui. Un Registre de la protection unitaire conférée par un brevet a été établi en tant que registre faisant partie intégrante - tout en constituant une section particulière - du Registre européen des brevets déjà tenu par l'OEB en vertu de l'article 127 CBE. Pour des raisons de sécurité juridique et de transparence envers les utilisateurs, le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet a la même structure et les mêmes fonctions de base que le Registre européen des brevets, mais quelques nouveaux affichages ont été prévus pour le brevet unitaire. 

Le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet comprend toutes les inscriptions expressément prévues dans le règlement (UE) n° 1257/2012, à savoir, en particulier, le fait que l'effet unitaire a été inscrit et la date de l'inscription, ainsi que d'autres informations de procédure, comme la date de la présentation de la demande d'effet unitaire, les États membres participants dans lesquels le brevet unitaire produit ses effets ainsi que la date du dépôt – et, le cas échéant, la date du retrait – d'une déclaration relative à des licences de droit. Sont également affichées les informations concernant le paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires ainsi que concernant d'éventuelles décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet au sujet de la validité des brevets unitaires. Une liste complète des mentions inscrites figure à la règle 16(1) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet.