Dans quel format dois-je produire la traduction ?

La traduction du brevet européen doit être produite en conformité avec les exigences de forme applicables à la description, aux revendications et aux dessins. Ces exigences sont énoncées dans la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 novembre 2022, relative à la présentation des pièces des demandes et des autres documents. La traduction doit être établie sous une forme qui en permet la diffusion. Elle doit par conséquent être dactylographiée ou imprimée (cf. règle 50(2) CBE, règle 20(2)c) RPU et point 60 du guide du brevet unitaire).

La traduction sera versée dans la partie publique du dossier relative au brevet unitaire, où le public pourra la consulter en ligne.