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Les règles 42, 43 et 4746 à règle 49 s'appliquent aux documents remplaçant des pièces de la demande de brevet européen. La règle 49, paragraphes 2règle 49, paragraphe 2 à 12, s'applique en outre aux traductions des revendications visées à la règle 71.
Le Président de l'Office européen des brevets arrête les exigences de présentation de tous Tous les documents autres que les pièces de la demande doivent, en principe, être dactylographiés ou imprimés. Une marge d'environ 2,5 cm doit être réservée sur le côté gauche de la feuille.
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À l'exclusion des pièces annexes, les documents postérieurs au dépôt de la demande doivent être signés. Si un document n'est pas signé, l'Office européen des brevets invite l'intéressé à remédier à cette irrégularité dans un délai qu'il lui impartit. Si le document est signé dans les délais, il garde le bénéfice de sa date. Dans le cas contraire, le document est réputé non déposé.
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 10/22 du 13.10.2022 (JO OEB 2022, A101) et entrée en vigueur le 01.02.2023.
Cf. Décision du Président de l'OEB du 25.11.2022 relative à la présentation des pièces des demandes et des autres documents (JO OEB 2022, A113).
Cf. Communiqué de l'OEB du 25.11.2022 relatif aux modifications d'ordre juridique destinées à soutenir la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevets (JO OEB 2022, A114).
