FAQ - Traductions

Oui, conformément à l'article 6(1) du règlement (UE) n° 1260/2012, pendant une période transitoire...

La traduction du brevet européen doit être produite en conformité avec les exigences de forme...

Oui, une compensation est possible, pour les PME, les personnes physiques, les organisations à but...

Si, après l'inscription de l'effet unitaire, un brevet européen sous-jacent est maintenu sous une...

Oui. Les traductions des revendications dans les deux langues officielles de l'OEB autres que la...