FAQ
Oui, conformément à l'article 6(1) du règlement (UE) n° 1260/2012, pendant une période transitoire...
https://www.epo.org/fr/node/traductions
Traductions
Questions et réponses
FAQ
La traduction du brevet européen doit être produite en conformité avec les exigences de forme...
FAQ
Oui, une compensation est possible, pour les PME, les personnes physiques, les organisations à but...