Dois-je produire une traduction du brevet européen lorsque je présente une demande d'effet unitaire et, dans l'affirmative, dans quelle langue ?

Oui, conformément à l'article 6(1) du règlement (UE) n° 1260/2012, pendant une période transitoire, la demande d'effet unitaire doit être accompagnée d'une traduction du brevet européen, à savoir : 

• une traduction en anglais de l'intégralité du fascicule du brevet européen, si la langue de la procédure est le français ou l'allemand ; ou  
• une traduction de l'intégralité du fascicule du brevet européen dans une autre langue officielle de l'Union européenne, si la langue de la procédure est l'anglais. 

Conformément aux exigences prévues dans les règlements (UE) n° 1257/2011 et (UE) n° 1260/2012, ainsi qu'à la règle 6(2)d) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, l'OEB vérifie que la traduction a été produite avec la demande d'effet unitaire. Si ce n'est pas le cas, il donne une autre possibilité de produire cette traduction dans un délai non prorogeable d'un mois. Il n'est pas nécessaire de certifier la traduction et l'OEB ne vérifie pas que celle-ci est exacte, puisqu'elle ne produit aucun effet sur le plan juridique et qu'elle n'est fournie qu'à titre d'information. Cependant, selon le considérant 12 du règlement (UE) n° 1260/2012, ces traductions ne devraient pas être effectuées par des moyens automatiques.

Les traductions sont versées dans la partie publique du dossier relatif au brevet européen à effet unitaire, où elles sont ouvertes à la consultation publique en ligne.

Pour plus d'informations, veuillez consulter Le guide du brevet unitaire.