FAQ - Demandes internationales au titre du PCT

Oui. Si un délai prévu par le PCT n'a pas été respecté en raison d'une calamité naturelle ou pour d...

La règle 82quater.1 PCT s'applique à tous les délais fixés dans le règlement d'exécution du PCT pour...

Oui. Les paiements de taxes dans la phase internationale sont couverts par la règle 82quater.1 PCT...