FAQ
Oui. Si un délai prévu par le PCT n'a pas été respecté en raison d'une calamité naturelle ou pour d...
https://www.epo.org/fr/node/perturbations-liees-la-pandemie-de-covid-19-moyens-de-2
Demandes internationales au titre du PCT
Questions et réponses
FAQ
La règle 82quater.1 PCT s'applique à tous les délais fixés dans le règlement d'exécution du PCT pour...
FAQ
Oui. Les paiements de taxes dans la phase internationale sont couverts par la règle 82quater.1 PCT...