T 0089/84 (Remboursement de la taxe de recours) of 3.7.1984

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1984:T008984.19840703
Date de la décision : 03 Juillet 1984
Numéro de l'affaire : T 0089/84
Numéro de la demande : 79300496.1
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : EN
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Torrington
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.01
Sommaire : 1. Si le requérant a omis à dessein de déposer le mémoire exposant les motifs du recours, dans l'intention de rendre le recours irrecevable, la taxe de recours ne peut être remboursée.
2. Etant donné qu'une Chambre de recours est tenue de procéder à l'examen d'office des faits, et qu'elle peut en conséquence réexaminer toute question tranchée en première instance, il ne semble pas nécessaire pour le bon déroulement de la procédure qu'un "recours incident" soit formé par un intimé ou une partie qui pourrait être l'intimé dans un recours formé par une autre partie, même si - ce qui est une autre question - la procédure de recours prévue par la CBE permet la formation d'un "recours incident".
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108
European Patent Convention 1973 Art 110(2)
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
European Patent Convention 1973 Art 114(1)
European Patent Convention 1973 R 65(1)
European Patent Convention 1973 R 67
Mot-clé : Taxe de recours - remboursement non accordé en cas de non-présentation du mémoire exposant les motifs du recours
Recours incident - ne doit pas nécessairement être formé
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0755/90
T 0187/93
T 0265/93
T 1006/95
T 0543/99
T 0823/99
T 0752/05
T 1800/07

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante est titulaire du brevet européen n° 00 16 880 ayant fait l'objet d'une opposition formée le 4 février 1983 par SKF Kugellagerfabriken GmbH, Schweinfurt (Allemagne). L'opposante a demandé la révocation du brevet au motif que son objet n'était pas brevetable, compte tenu de l'état de la technique. La requérante a contesté la recevabilité de l'opposition et elle a allégué que même si elle était déclarée recevable, cette opposition devait être rejetée comme non fondée.

II. Par une décision que conteste la requérante, en date du 31 janvier 1982, la Division d'opposition a estimé que l'opposition était recevable, mais qu'elle n'était pas fondée. En conséquence, elle a décidé de rejeter l'opposition et de maintenir le brevet sans modification.

III. Par télex du 6 avril 1984, la requérante a formé un recours contre la partie de la décision relative à la question de la recevabilité de l'opposition. Le télex a été dûment confirmé par écrit et la taxe de recours a été dûment acquittée.

IV. Dans l'acte de recours, il était déclaré que si l'opposante ne formait pas un recours en temps voulu, la requérante ne produirait pas de mémoire exposant les motifs du recours, mais demanderait à la Chambre de recours de rendre une décision constatant l'irrecevabilité du recours, "de manière à permettre le remboursement de la taxe de recours".

V. L'opposante n'a pas formé de recours en temps voulu et, dans une lettre reçue le 26 juin 1984, le mandataire de la requérante a déclaré qu'il n'avait pas, en conséquence, déposé de mémoire exposant les motifs du recours. Tout en reconnaissant que son recours n'était pas recevable, il a soutenu que la formation de ce recours était "réellement nécessaire pour le bon déroulement de la procédure", du fait que la Chambre ne peut examiner que les questions dont elle est saisie, et que si l'opposante avait formé un recours alors que la requérante n'en formait pas, la requérante n'aurait pas été en mesure de contester la recevabilité de l'opposition. Le mandataire a donc allégué qu'il y avait lieu en l'occurrence de rembourser la taxe de recours.

Motifs de la décision

1. La requérante a eu raison de reconnaître que son recours était irrecevable, puisqu'aucun mémoire en exposant les motifs n'avait été déposé dans le délai prescrit par l'article 108 de la CBE. Le recours n'étant pas recevable, la Chambre de recours n'est pas en mesure d'examiner s'il peut y être fait droit (article 110 (1) de la CBE), et elle doit le rejeter (règle 65 (1) de la CBE).

2. La première des conditions requises par la règle 67 de la CBE pour le remboursement de la taxe de recours est que la chambre de recours fasse droit au recours. Il s'ensuit que, indépendamment de toute autre considération, la règle 67 de la CBE n'est pas applicable en l'espèce.

3. Dans une affaire antérieure, une chambre de recours avait estimé que la formulation restrictive de la règle 67 de la CBE était en contradiction flagrante avec la conception selon laquelle les chambres de recours ont un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le remboursement de la taxe de recours (cf. la décision T 41/82 rendue le 30 mars 1982 par la chambre de recours technique 3.3.1, Journal officiel de l'OEB n° 7/1982, p. 256). La chambre de recours technique 3.5.1 a expressément suivi la chambre de recours technique 3.3.1 dans la décision T 13/82, citée par écrit par la requérante, qu'elle a rendue le 3 mars 1983 (cf. Journal officiel de l'OEB n° 10/1983, p.411).

4. Si un requérant ne présente pas en temps voulu le mémoire exposant les motifs de son recours, que ce soit en raison d'une omission véritable (comme dans l'affaire n° T 13/82), ou parce que le recours n'a été formé que par mesure de précaution (problème discuté lors de la Conférence diplomatique de Munich: cf. point 7 des motifs de la décision I 13/82), ou parce qu'il était présenté comme "nécessaire pour le bon déroulement de la procédure" comme dans la présente espèce, il s'ensuit nécessairement, de l'avis de la Chambre, que la taxe de recours ne peut être remboursée. Il est impossible d'établir une distinction fondamentale entre de tels cas. En effet, il serait illogique que des requérants qui se sont délibérément abstenus de présenter un mémoire exposant les motifs du recours soient traités plus favorablement que ceux qui ont omis par inadvertance d'accomplir cette formalité.

5. Il convient également de préciser que, dans la présente espèce, la Chambre n'est pas convaincue, contrairement à ce qui avait été allégué par la requérante qu'il était "nécessaire pour le bon déroulement de la procédure" que ladite requérante forme un recours contre un élément défavorable d'une décision qui lui était favorable dans l'ensemble. Si l'opposante avait formé un recours, la Chambre aurait été tenue d'examiner la question de la recevabilité. Lorsqu'une chambre de recours examine un recours, elle doit toujours procéder à l'examen d'office des faits (article 114 (1) de la CBE), et elle peut en conséquence réexaminer toute question tranchée en première instance, y compris celle de la recevabilité d'une opposition, même si cette question n'a pas été soulevée par l'une des parties. Si elle procède à ce réexamen, il va de soi que toutes les parties concernées auront la possibilité de prendre position à ce sujet, conformément au principe posé par les articles 110 (2) et 113 (1) de la CBE. Il ne semble donc pas nécessaire pour le bon déroulement de la procédure devant les chambres de recours de l'OEB qu'un "recours incident" soit formé par un intimé ou par une partie qui pourrait être l'intimé dans un recours formé, par une autre partie, même si - ce qui est une autre question - la procédure de recours prévue par la CBE permet la formation d'un "recours incident".

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. Le recours est rejeté comme irrecevable.

2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.

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