Règle 163
Examen de certaines conditions de forme par l'Office européen des brevets

(1)
Si la désignation de l'inventeur prévue à la règle 19, paragraphe 1, n'a pas été effectuée dans le délai prévu à la règle 159, paragraphe 1, l'Office européen des brevets invite le demandeur à effectuer cette désignation dans un délai de deux mois.
Si la priorité d'une demande antérieure est revendiquée et que le numéro de dépôt ou la copie de la demande antérieure prévus à la règle 52, paragraphe 1, et à la règle 53 n'ont pas encore été produits dans le délai prévu à la règle 159, paragraphe 1, l'Office européen des brevets invite le demandeur à produire ce numéro ou cette copie dans un délai de deux mois. La règle 53, paragraphe 2, est applicable.
Si, à l'expiration du délai prévu à la règle 159, paragraphe 1, un listage de séquences établi conformément à la norme fixée dans les Instructions administratives du PCT n'est pas parvenu à l'Office européen des brevets, le demandeur est invité à déposer dans un délai de deux mois un listage de séquences établi conformément aux règles arrêtées par le Président de l'Office européen des brevets. La règle 30, paragraphes 2 et 3, est applicable.
(4)
Si, à l'expiration du délai prévu à la règle 159, paragraphe 1, l'adresse, la nationalité, ou l'État du domicile ou du siège d'un demandeur font défaut, l'Office européen des brevets invite le demandeur à fournir ces indications dans un délai de deux mois.
(5)
Si, à l'expiration du délai prévu à la règle 159, paragraphe 1, il n'a pas été satisfait aux exigences de l'article 133, paragraphe 2, l'Office européen des brevets invite le demandeur à constituer un mandataire agréé dans un délai de deux mois.
(6)
Lorsqu'il n'est pas remédié aux irrégularités constatées au titre des paragraphes 14 ou 5 dans les délais, la demande de brevet européen est rejetée. Lorsqu'il n'est pas remédié à l'irrégularité constatée au titre du paragraphe 2 dans les délais, le droit de priorité est perdu pour la demande.
 
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entré en vigueur le 01.04.2009.
 
Cf. décision du Président de l'OEB du 18.10.2018 relative à la production de documents de priorité (JO OEB 2018, A78) et communiqué de l'OEB du 22.02.2019 relatif à l'échange de documents de priorité via le Service d'accès numérique de l'OMPI (JO OEB 2019, A27).
Cf. décision du Président de l'OEB du 28.04.2011 relative au dépôt de listages de séquences (JO OEB 2011, 372) et communiqué de l'OEB du 28.10.2013 (JO OEB 2013, 542).
Références

Art. 81, 88, 153

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2009 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2009 - 
CA/D 7.08 (JO OEB 2008, 513)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 163R. 111

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