Règle 19
Désignation de l'inventeur[ 29 ]

(1)
La désignation de l'inventeur doit être effectuée dans la requête en délivrance du brevet européen. Toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit être effectuée dans un document produit séparément. Elle doit comporter leles nom, les prénoms et l'adresse complète de l'inventeur, ainsi que le pays et le lieu de son domicile, la déclaration visée à l'article 81 et la signature du demandeur ou celle de son mandataire.
(2)
L'Office européen des brevets ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur. 
(3)
Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, l'Office européen des brevets notifie à l'inventeur désigné les indications contenues dans la désignation et les indications suivantes :
a)
le numéro de la demande de brevet européen ;
b)
la date du dépôt de la demande de brevet européen et, si une priorité a été revendiquée, la date, l'État et le numéro de dépôt de la demande antérieure ;
c)
le nom du demandeur ;
d)
le titre de l'invention ;
e)
les États contractants désignés.
(4)
Le demandeur ou l'inventeur ne peuvent se prévaloir ni de l'omission de la notification visée au paragraphe 3 ni des erreurs dont elle pourrait être entachée.
 
Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 11/20 (article 1) du 15.12.2020 (JO OEB 2021, A3) et entrée en vigueur le 01.04.2021.
 
Cf communiqué de l'OEB du 22.02.2021 (JO OEB 2021, A12).
Références

Art. 62, 128
R. 21, 60, 163

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2021 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2021 - 
CA/D 11/20 (JO OEB 2021, A3)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 19 R. 17

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