J 0012/84 (Restitutio in integrum) 25-01-1985
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1. Le demandeur doit veiller à acquitter en temps voulu les taxes annuelles afférentes aux demandes de brevet européen, qu'il ait ou non reçu la lettre que l'OEB lui a envoyée (sans y être obligé) après l'expiration du délai de paiement fixé par la règle 37(1) de la CBE, afin de lui signaler que la taxe annuelle peut encore être valablement acquittée, sous réserve du paiement d'une surtaxe comme prévu à l'article 86(2) de la CBE.
2. Un demandeur qui s'en remet uniquement à l'envoi par l'OEB de la lettre susmentionnée peut se voir refuser la restitutio in integrum quant au délai prescrit par l'article 86(2) de la CBE.
Restitutio in integrum
Taxe annuelle - délai de paiement
Service fourni par l'OEB de sa propre initiative
I. Le 8 février 1980, la requérante a déposé la demande de brevet européen n° 80 200 114.9, revendiquant la priorité de brevets nationaux néerlandais.
II. Par lettre en date du 21 avril 1982, la Section des formalités de l'Office européen des brevets a signalé à la demanderesse qu'elle n'avait pas payé la taxe annuelle prévue par l'article 86 (1) de la CBE et exigible le 1er mars 1982, mais que cette taxe pouvait encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance (jusqu'au 1er septembre 1982), sous réserve du paiement de la surtaxe, faute de quoi la demande de brevet serait réputée retirée.
Il ressort des déclarations de la requérante et de l'accusé de réception qu'elle a joint que cette lettre du 21 avril 1982 avait été remise le 23 avril 1982 par un agent des Postes à un employé de la société IGF.
III. Par lettre en date du 6 octobre 1982, la Section des formalités a informé la demanderesse que sa demande était réputée retirée, le paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe n'ayant pas été effectué dans le délai prescrit par l'article 86 (2) de la CBE.
IV. La requérante n'a pas demandé que soit prise la décision en l'espèce prévue à la règle 69 (2) de la CBE, mais elle a présenté, par lettre du 29 octobre 1982, une requête en restitutio in integrum en vertu de l'article 122 de la CBE. Elle a acquitté la taxe correspondante en précisant que si elle n'avait pas payé la taxe annuelle, c'était parce que la lettre du 21 avril 1982 expédiée par la Section des formalités ne lui était pas parvenue, ne lui ayant pas été transmise par les employés à l'adresse indiquée. A l'appui de cette allégation, elle a joint une déclaration en date du 29 octobre 1982, signée par la personne chargée de recevoir le courrier de la requérante. Cette personne y précisait que c'était tout juste si elle avait été informée de l'existence de la société de la requérante, et supposait que la lettre recommandée en question avait été égarée parmi d'autres documents.
Telles étaient les raisons pour lesquelles la requérante n'avait pu respecter le délai de paiement de la taxe annuelle.
Le 26 novembre 1982, la taxe annuelle et la surtaxe ont été acquittées.
V. Le 19 janvier 1984, la Section des formalités de l'Office européen des brevets a rendu une décision rejetant la requête en restitutio in integrum pour le simple motif qu'il ne ressortait pas des faits que la demanderesse avait fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances afin d'observer le délai.
VI. Par lettre du 27 mars 1984, la requérante a formé un recours contre la décision de la Section des formalités. La taxe de recours a été dûment acquittée, et un mémoire exposant les motifs du recours a été envoyé par lettre en date du 19 mai 1984, reçue le 26 mai 1984.
VII. La requérante a soutenu dans son mémoire qu'elle avait fait preuve de toute la vigilance requise par les circonstances afin que le délai soit respecté. Elle a allégué que sa société était établie à la même adresse que la société IGF, où elle se rendait régulièrement.
VIII. Par lettre du 22 août 1984, le rapporteur a invité la requérante à faire connaître les mesures qu'elle avait prises pour que le courrier adressé à sa société et acheminé par les postes néerlandaises ne soit distribué qu'à elle ou, en son absence, à des employés d'IGF. Il lui a en outre demandé si ces employés étaient ou non payés pour fournir ce service.
IX. Par lettre du 27 septembre 1984, la requérante a répondu que le directeur administratif d'IGF était chargé de recevoir, en son absence, tout le courrier adressé à Proweco. En ce qui concerne les lettres recommandées, elle a déclaré qu'elle se rendait généralement elle-même à la poste pour les retirer.
En réponse à la deuxième question, la requérante a expliqué que les employés agissant pour le compte de sa société n'étaient pas payés par Proweco.
1. Le recours est conforme aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.
2. L'article 86 (2) de la CBE dispose que lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été effectué à l'échéance, cette taxe peut encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe.
En outre, l'article 86 (3) dispose que si la taxe annuelle, et, le cas échéant, la surtaxe n'a pas été acquittée dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée.
3. Dans la présente espèce, la requérante allègue que si elle n'a pas payé en temps voulu la taxe annuelle et la surtaxe, c'est parce que l'Office européen avait omis de l'informer qu'elle n'avait pas acquitté la taxe annuelle venue à échéance le 1er mars 1982 et que cette taxe pouvait encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance (jusqu'au 1er septembre 1982). N'ayant pas reçu de notification de l'Office européen des brevets, la requérante s'était trouvée en fait dans l'impossibilité de respecter le délai de paiement de la taxe annuelle.
4. Avant que la Chambre de recours n'examine si les conditions énoncées à l'article 122 de la CBE sont remplies en l'espèce, il y a lieu de souligner qu'il n'existe dans la Convention aucune disposition faisant obligation à l'Office de notifier au demandeur ou à son mandataire que des taxes - en l'occurrence la taxe annuelle pour la troisième année -n'ont pas été acquittées dans les délais.
Lorsqu'une taxe annuelle n'a pas été payée, l'Office européen des brevets en avise généralement le demandeur par l'envoi du formulaire Rappel de l'article 86 (2) de la CBE" (OEB Form 2522). C'est effectivement ce qui s'est produit dans la présente affaire, l'Office ayant envoyé ladite notification par lettre recommandée (n° 609), le 21 avril 1982, lettre que la requérante déclare ne pas avoir reçue.
Il convient toutefois de préciser que l'Office, en procédant à une telle notification, fournit de sa propre initiative un service dont le demandeur ne saurait se prévaloir si la notification n'a pas été envoyée. Par conséquent, la question de savoir si celle-ci a été envoyée ou non est sans importance pour la décision.
Le demandeur doit veiller à acquitter en temps voulu les taxes annuelles afférentes aux demandes de brevet européen, qu'il ait ou non reçu la lettre que l'OEB lui a envoyée (sans y être obligé) après l'expiration du délai de paiement fixé par la règle 37 (1) de la CBE, afin de lui signaler que la taxe annuelle peut encore être valablement acquittée, sous réserve du paiement d'une surtaxe comme prévu à l'article 86 (2) de la CBE.
Même lorsque la Convention sur le brevet européen dispose expressément, comme à la règle 50 (1), que le demandeur doit être informé de l'existence d'un délai à respecter, le demandeur ne peut se prévaloir de l'omission de cette notification (règle 50 (2) de la CBE), pas plus qu'il ne le peut dans la présente espèce, où l'OEB n'était nullement tenu d'envoyer une notification pour lui signaler que la taxe annuelle n'avait pas été acquittée dans le délai.
5. Le fait que la requérante n'a pas reçu de notification de l'OEB, ce qui l'a mise dans l'impossibilité de respecter le délai fixé par l'article 86 de la CBE, est sans importance pour la décision.
En tout état de cause, la restitutio in integrum, selon l'article 122 (1) de la CBE suppose, que le demandeur montre qu'il n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office européen des brevets, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances. Or, cette condition n'est pas remplie dans la présente espèce.
La requérante, en effet, n'a pas pris la peine de noter les dates d'échéance des taxes annuelles et elle ne s'est pas efforcée de les respecter; elle a prétendu au contraire que c'était l'Office européen des brevets qui devait l'avertir des dates d'échéance.
6. La requérante a d'autre part allégué que la lettre de rappel envoyée par l'OEB ne lui était pas parvenue, à la suite d'une erreur excusable commise par un employé. Elle a déclaré avoir fait preuve de toute la vigilance requise en donnant à des employés d'une autre société des instructions pour qu'ils reçoivent les lettres recommandées qui lui étaient destinées. Cet argument n'a aucun poids du point de vue juridique, puisqu'il a déjà été constaté au point 5 supra que la requérante n'avait pas fait preuve de la vigilance nécessaire. Toutefois, indépendamment de cette constatation, même l'existence d'une erreur commise par un employé ne permettrait pas en l'espèce de justifier l'octroi d'une restitutio in integrum.
Ainsi que la Chambre de recours juridique l'a affirmé antérieurement dans la décision J 05/80 (Journal officiel de l'OEB n° 9/1981, p. 343), le comportement fautif d'un employé au cours de l'exécution de travaux courants n'est pas imputable au mandataire, à la condition toutefois que celui-ci ait lui-même fait preuve de la vigilance nécessaire dans ses rapports avec cet auxiliaire. Il incombe au mandataire de choisir une personne qualifiée pour cette fonction, de la mettre au courant des tâches à accomplir et de surveiller dans une mesure raisonnable leur exécution.
La Chambre estime que la requérante n'a pas fait preuve de la vigilance nécessitée par les circonstances. Ne disposant pas d'auxiliaires propres, la requérante s'en est remise à des personnes étrangères à sa société, dont elle n'était pas en mesure de surveiller le travail.
Dispositif
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision de la Section des formalités en date du 19 janvier 1984 est rejeté.