Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche dans des documents asiatiques : services de recherche et de surveillance de brevets
      • Recherche EP en texte intégral
      • Bibliographic coverage in Espacenet and OPS
      • Full-text coverage in Espacenet and OPS
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques : données relatives à la situation juridique et historiques des dossiers
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets

    UP search

    Apprenez-en plus sur le brevet unitaire dans les produits et services de connaissance des brevets

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Trouver un mandataire agréé
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Didacticiels
    • Forms
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Brevet unitaire

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives CBE
      • Directives PCT de l’OEB
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés

    Textes juridiques

    Textes juridiques

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2022
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Green tech in focus
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    Écoutez notre podcast

  • Formation

    Formation

    L'Académie en ligne – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l’EEQ
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie

    European Patent Academy

    Renforcez vos connaissances de la PI grâce aux formations (en ligne) de l'Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Coup d’œil sur les activités prévues
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
      • 50 Leading Tech Voices
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Liens utiles
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Public consultation on the EPO's Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Responsabilité sociale
      • Vue d'ensemble
      • Environnement et durabilité
      • La collection d'art de l'OEB
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020

    about us

    Patent Index 2022

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Votre entreprise et les brevets
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Recherche EP en texte intégral
      • Données bibliographiques dans Espacenet et OPS
      • Données de texte intégral dans Espacenet
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • BG - Federated Register Service
            • GB - Federated Register Service
            • NL - Federated Register Service
            • MK - Federated Register Service
            • ES - Federated Register Service
            • GR - Federated Register Service
            • SK - Federated Register Service
            • FR - Federated Register Service
            • MT - Federated Register Service
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Bulk data sets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
          • Go back
          • EBD files (weekly download) - free of charge
            • Go back
            • Secure EBD ST.36 files (weekly download) - for national patent offices only
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
        • Données EP en texte intégral pour l’analyse textuelle
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Service web du serveur de publication européen
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Unitary Patent Guide
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0
        • MyEPO Portfolio – projet pilote
        • Poursuite du projet pilote de dépôt en ligne 2.0
        • Échanger des données avec l'OEB à l'aide d'une API
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Installation et activation
      • Candidats reçus à l'examen européen de qualification
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Tutorials
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Directives PCT de l'OEB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2023
      • European Inventor Network
        • Go back
        • Activities granted in 2023
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Brevets et normes
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
        • Candidats reçus
        • Compendium (épreuves antérieures et rapports des correcteurs)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Examen préliminaire
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exercice et défense des droits de brevet en Europe
        • Litiges en matière de brevets en Europe
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Entreprises et responsables PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études de cas d'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Études de cas sur les PME
          • Études de cas de transfert de technologie
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Manuel de l'inventeur
          • Go back
          • Overview
          • Introduction
          • Divulgation et confidentialité
          • Nouveauté et art antérieur
            • Go back
            • Overview
            • L'idée est-elle "évidente" ?
            • Recherche d'antériorité
            • Recherche professionnelle de brevets
            • Recherche Espacenet simple
            • Qu'est-ce que l'art antérieur ?
            • Pourquoi la nouveauté est-elle importante ?
          • Concurrence et potentiel du marché
            • Go back
            • Overview
            • Directives de recherche
          • Évaluer le risque à venir
            • Go back
            • Overview
            • Pistes d'exploitation
            • Potentiel commercial important
            • Nouveauté importante
            • Et toi?
            • Que faire si votre idée n'est pas nouvelle mais a un potentiel commercial?
          • Prouver l'invention
            • Go back
            • Overview
            • Aide à la conception ou à la refonte
            • Stratégie prototype
          • Protégez votre idée
            • Go back
            • Overview
            • Formes de DPI
            • Stratégie de brevetage
            • Le processus de brevetage
          • Constituer une équipe et rechercher des financements
            • Go back
            • Overview
            • Construire une équipe
            • Sources de financement
            • Sources d'aide à l'invention
          • Planning d'affaires
            • Go back
            • Overview
            • Construire un business plan
            • Soyez bref!
          • Trouver et approcher des entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Premier contact
            • Réunions
          • Traiter avec les entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Paiement anticipé ou garanti
            • Les entreprises et votre prototype
            • Accord total – et au-delà
            • Négocier un accord de licence
            • Accord
            • Redevance
        • Le meilleur de la recherche compte
          • Go back
          • Overview
          • Outils et bases de données
          • Procédures et initiatives de l'OEB
          • Stratégies de recherche
          • Sujets spécifiques difficiles
        • Accompagnement des entreprises technologiques à forte croissance
          • Go back
          • Overview
          • Pour les professionnels de la propriété intellectuelle
          • Pour les décideurs d'entreprise
          • Pour les autres acteurs de l'écosystème de l'innovation
        • IP clinics
      • Candidats à l'EEQ
        • Go back
        • Overview
        • Questions express
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Overview
        • Licences obligatoires en Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Overview
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Overview
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Overview
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Overview
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Overview
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Overview
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 50 Leading Tech Voices
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Liens utiles
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Responsabilité sociale
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Environnement
      • Collection d'art
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • La collection
        • Let's talk about art
        • Artistes
        • Médiathèque
        • What's on
        • Publications
        • Contact
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Procédure
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Organisation
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Composition du Praesidium
          • Go back
          • Vue d’ensemble
          • Archive
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2023
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Publications
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
    • La jurisprudence des États parties à la CBE
    • Oral proceedings
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Ressources juridiques
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
      • Contact spécifique
      • Enquêtes
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services de recherche
        • Services d'examen, actions finales et publication
        • Services d'opposition
        • Dépôts de demandes de brevet
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Archives
        • Services en ligne
        • Information brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Innovation process survey
        • Service clientèle
        • Services de dépôt
        • Site web de l'OEB
        • Survey on electronic invoicing
        • Enquête dans les technologies propres et durables
    • Jours fériés
    • Forums
    • Glossaire
Board of Appeals
Décisions

Décisions récentes

Vue d'ensemble
  • 2023 decisions
  • 2022 decisions
  • 2021 decisions
https://www.epo.org/fr/node/j940008fp1
  1. Accueil
  2. J 0008/94 (Restitutio in integrum) 07-12-1995
Facebook Twitter Linkedin Email

J 0008/94 (Restitutio in integrum) 07-12-1995

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1995:J000894.19951207
Date de la décision
07 December 1995
Numéro de l'affaire
J 0008/94
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
91105595.2
Classe de la CIB
G06K 7/10
Langue de la procédure
DE
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
Oj
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
PHOTOGRAPHIC SCIENCES
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
L'article 122(5) CBE exclut l'octroi de la restitutio in integrum quant au délai supplémentaire prévu à la règle 85ter CBE pour la présentation de la requête en examen.
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 94 1973
European Patent Convention Art 122(5) 1973
European Patent Convention R 85a 1973
European Patent Convention R 85b 1973
Mot-clé
Restitutio in integrum quant au délai supplémentaire visé à la règle 85ter - (non)
Exergue
-
Décisions citées
G 0003/91
G 0005/92
G 0004/91
G 0006/92
J 0012/82
J 0018/90
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0005/04
J 0008/07
J 0008/07
J 0019/01
J 0008/04
J 0008/07
J 0025/94
J 0008/07

I. Par le présent recours, l'auteur de la demande de brevet européen n 91 105 595.2 attaque la décision par laquelle la section de dépôt avait rejeté le 14 décembre 1993 sa requête en restitutio in integrum quant au délai prévu à l'article 94(2) CBE pour la présentation de la requête en examen, et/ou quant au délai supplémentaire correspondant visé à la règle 85ter CBE.

II. La requête en restitutio in integrum avait été présentée lorsque le mandataire du demandeur s'était aperçu que la taxe d'examen n'avait pas été payée dans les délais, une mention erronée concernant la situation de la demande ayant été portée dans le dossier dudit mandataire.

III. Par la décision contestée, la première instance avait rejeté comme irrecevable la requête en restitutio in integrum, l'article 122(5) CBE excluant l'octroi de la restitutio in integrum aussi bien dans le cas du délai normal fixé à l'article 94(2) CBE que dans le cas du délai supplémentaire correspondant prévu à l'article 85ter CBE. A l'appui de sa décision de rejet, elle avait notamment invoqué la décision J 12/82 (JO OEB 1983, 221) rendue par la chambre de recours juridique.

IV. Le demandeur, devenu désormais requérant, a attaqué le 11 février 1994 la décision de la section de dépôt, en acquittant ce même jour la taxe de recours. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, déposé le 15 avril 1994, ainsi que lors de la procédure orale qui s'est tenue devant la Chambre de recours juridique le 7 décembre 1995, il a essentiellement fait valoir les arguments suivants :

i) La décision J 12/82 qu'avait citée la première instance se fondait encore sur l'ancienne version de la règle 85ter CBE, qui prévoyait que le délai supplémentaire fait immédiatement suite au délai normal fixé pour la présentation de la requête en examen. Cette décision n'est donc plus compatible avec la nouvelle version de la règle, laquelle prévoit un délai supplémentaire autonome, entièrement indépendant du délai normal, qui ne saurait par conséquent tomber sous le coup de l'exclusion énoncée à l'article 122(5) CBE.

ii) Cette interprétation se justifie d'autant plus que l'article 122(5) CBE dans lequel il n'est fait mention expressément que du délai normal prévu à l'article 94(2) CBE doit être considéré au sens restrictif du terme comme une disposition d'exception. Tel est également l'avis, entre autres, de Singer, "Europäisches Patentübereinkommen", Cologne, etc., 1989, note 6 relative à l'article 122 CBE.

iii) Singer relève à ce propos que si l'octroi de la restitutio in integrum est exclu dans le cas du délai imparti pour la formulation de la requête en examen, c'est notamment parce qu'il était prévu à l'origine que ce délai serait de longue durée. Ce projet étant resté lettre morte, la nouvelle version de la règle 85ter CBE offre à présent la possibilité d'atténuer autant que possible, par le jeu d'une interprétation également restrictive de l'article 122(5) CBE, la rigueur pour les demandeurs de cette exclusion, qui n'est en fait plus de mise.

iv) La décision G 3/91 (JO OEB 1993, 8) de la Grande Chambre de recours ne saurait être invoquée pour combattre cette thèse, puisqu'il n'est question au point 2 des motifs de cette décision que des délais supplémentaires visés à la règle 85bis CBE, nouvelle version, c'est-à-dire que des délais supplémentaires applicables durant la phase initiale de la procédure de demande. En ne se prononçant pas sur la question du délai supplémentaire visé à la règle 85ter CBE, qui est applicable à un stade plus avancé de la procédure, la Grande Chambre de recours a ouvert la voie à dessein à une interprétation de l'article 122(5) CBE dans laquelle il est établi une distinction entre les délais supplémentaires visés à la règle 85bis et les délais supplémentaires visés à la règle 85ter CBE.

v) Du point de vue du fond, une telle différenciation se justifie d'autant plus que dans le cas de l'inobservation du délai fixé pour la présentation de la requête en examen ou du délai supplémentaire visé à la règle 85ter CBE, l'on se trouve à un stade avancé de la procédure, la demande ayant déjà été publiée, ce qui exclut toute possibilité d'un nouveau dépôt de la demande. La situation ainsi créée est particulièrement défavorable pour le demandeur et représente un grave risque pour le mandataire, puisqu'elle fait perdre définitivement tout droit de protection dans tous les Etats désignés. En revanche, les délais prévus à la règle 85bis sont applicables à un stade précoce de la procédure, à un moment où souvent, il est encore possible de procéder à nouveau au dépôt de la demande.

vi) Compte tenu de ces différences de fond, il n'est pas justifié, bien que les règles 85bis et 85ter CBE soient formulées de manière identique et quelles que soient les indications que l'on peut relever à cet égard dans les documents préparatoires relatifs à la nouvelle version de ces règles, d'exclure pareillement de la restitutio in integrum aussi bien les délais visés à la règle 85ter que ceux visés à la règle 85bis.

Au total, s'agissant du délai supplémentaire visé à la règle 85ter, nombre d'éléments militent en faveur d'une interprétation restrictive de l'article 122(5) CBE qui n'exclue pas ce délai de la restitutio in integrum.

V. Le requérant a demandé qu'il soit fait droit à sa requête en restitutio in integrum quant au délai supplémentaire visé à la règle 85ter CBE. En ce qui concerne le respect de ses obligations de vigilance, il a renvoyé aux déclarations qu'il avait faites devant la première instance.

1. Le recours satisfait aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'aux règles 1(1) et 64 CBE. Il est donc recevable. Le requérant ayant accepté que le texte écrit de la décision soit rédigé en allemand, il peut être utilisé une langue autre que la langue de la procédure, qui était l'anglais (cf. J 18/90, JO OEB 1992, 511).

2. La décision attaquée concerne une requête représentée au titre de l'article 122 CBE en vue d'obtenir la restitutio in integrum quant au délai fixé pour la présentation de la requête en examen, ou quant au délai supplémentaire correspondant visé à la règle 85ter CBE. La première instance avait jugé cette requête irrecevable du fait qu'elle portait sur des délais exclus de la restitutio in integrum en vertu de l'article 122(5) CBE.

Au cours de la procédure orale, le requérant a renoncé avec juste raison à contester que le délai normal prévu à l'article 94(2) CBE soit exclu de la restitutio in integrum (cf. décision de la Grande Chambre de recours G 5/92, JO OEB 1994, 22).

3. En conséquence, il reste à examiner si à l'article 122(5) CBE, l'exclusion de la restitutio in integrum prévue dans le cas du délai fixé pour la présentation de la requête en examen vaut ou non aussi pour le délai supplémentaire institué à la règle 85ter CBE.

La Chambre de recours juridique avait déjà répondu par l'affirmative (cf. décision J 12/82, JO OEB 1983, 221) sous le régime de l'ancienne version de la règle 85ter CBE, entrée en vigueur le 4 juin 1981. Or, le requérant considère que cette décision n'est plus compatible avec le nouveau texte de la règle 85ter CBE, en vigueur depuis le 1er avril 1989, auquel il n'a depuis cette date été apporté que de légères modifications (cf. JO OEB 1989, 1s.).

4. Avant qu'ait été institué le délai supplémentaire visé par la règle 85ter CBE, il résultait du jeu des dispositions combinées de l'article 122(5) CBE et de l'article 94(2) et (3) CBE que le non-respect du délai fixé pour la présentation de la requête en examen entraînait dans tous les cas une perte irrévocable des droits attachés à la demande. Cette perte était d'autant plus lourde de conséquences qu'elle se produisait à un stade avancé de la procédure, alors que des taxes d'un montant élevé avaient déjà acquittées, et qu'il n'était plus possible à cette date de procéder à un nouveau dépôt, puisque la demande avait déjà été publiée (cf. exposé des motifs figurant dans le document CA/52/80 du 20 octobre 1980, Partie I, point II.1).

Dans ce contexte, la version initiale de la règle 85ter CBE visait à trouver une solution qui permette, sans recourir à la restitutio in integrum qui était exclue, d'atténuer par un autre biais le risque d'une perte irrévocable des droits attachés à la demande. En conséquence, l'objet de cette disposition n'était pas de créer une nouvelle possibilité de restitutio in integrum en tournant la disposition de l'article 122(5) CBE qui excluait explicitement l'octroi de la restitutio (cf. sur ce point la décision J 12/82, JO OEB 1983, 221, points 7 à 9 des motifs).

5. La situation n'a pas changé depuis la modification en 1989 de la règle 85ter CBE.

Tel qu'il est prévu dans la nouvelle version de la règle 85ter, le délai supplémentaire ne fait plus immédiatement suite au délai fixé pour la présentation de la requête en examen, mais ne commence à courir qu'à compter de la signification par l'Office d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé.

Cette modification avait été apportée parce que l'expérience montrait qu'en cas d'inobservation du délai normal, le demandeur laissait souvent passer aussi le délai supplémentaire qui lui succède immédiatement. Ce problème se posait de la même manière pour tous les délais supplémentaires visés aux règles 85bis et 85ter CBE (cf. doc. CA/29/88 du 16 mai 1988, Partie I, art. 14).

Ainsi la révision des règles 85bis et 85ter CBE était-elle essentiellement inspirée par des considérations pratiques relatives au déroulement de la procédure. Elle visait avant tout à améliorer la sécurité pour les demandeurs en leur facilitant le respect des délais supplémentaires. Il n'en demeurait pas moins que ces délais devaient rester exclus de la restitutio in integrum, comme le montrent clairement les documents préparatoires (doc. CA/79/88 Add. 1 du 21 novembre 1988, point 3).

6. Dans le cas de la règle 85bis CBE, la Grande Chambre de recours avait confirmé cette exclusion dans sa décision G 3/91 (JO OEB 1993, 8, point 2 des motifs), en affirmant que "[même dans la nouvelle version de cette règle] le délai supplémentaire visé à la règle 85bis CBE est étroitement lié aux délais normaux [qui lui correspondent] et se trouve de ce fait exclu comme ces derniers de la restitutio in integrum."

Le fait que la Grande Chambre de recours n'ait pas mentionné à ce propos la règle 85ter CBE ne permet pas pour autant de conclure que la Grande Chambre voulait laisser la possibilité d'une appréciation différente dans le cas de ce délai supplémentaire. L'on doit considérer bien plutôt que cette question juridique n'était pas d'une importance déterminante pour la décision soumise à la Grande Chambre, et que c'est la raison pour laquelle la Grande Chambre l'a laissée sans réponse, conformément à sa pratique constante (cf. G 4/91, JO OEB 1993, 339 ; G 5/92, JO OEB 1994, 22 ; G 6/92, JO OEB 1994, 25).

En revanche, il ressort indubitablement de la décision G 3/91 précitée que la disposition de l'article 122(5) CBE excluant l'octroi de la restitutio in integrum n'appelle pas d'une manière générale d'interprétation "étroite", du moins en ce qui concerne les délais supplémentaires visés à la règle 85bis CBE.

7. Quant au délai supplémentaire visé à la règle 85ter CBE, la Chambre ne voit aucune raison de donner une interprétation différente de l'article 122(5) CBE.

Dans le système institué par la Convention, les règles 85bis et 85ter CBE constituent du point de vue de la procédure des remèdes juridiques similaires en cas d'inobservation de délais pareillement exclus de la restitutio in integrum en vertu de l'article 122(5) CBE. L'article 122(5) n'établit quant à lui aucune différence entre les délais qu'il mentionne, qu'il exclut tous de la restitutio in integrum.

La nouvelle version des règles 85bis et 85ter CBE ne permet pas elle non plus d'établir une distinction entre les délais supplémentaires pour ce qui est de la possibilité d'obtenir la restitutio in integrum (cf. point 5 supra). Les délais supplémentaires visés dans ces deux règles sont liés exactement de la même manière aux délais normaux qui leur correspondent. En conséquence, les conclusions qui avaient été tirées dans la décision G 3/91 valent également pour ce qui est des délais visés à la règle 85ter CBE.

8. Déjà lors de l'élaboration de l'ancienne règle 85ter CBE le législateur avait considéré que dans le cas où la demande est réputée retirée conformément à l'article 94(3) CBE, la perte de droits qui en résulte peut être plus lourde de conséquences pour le demandeur qu'une perte de droits découlant de l'inobservation de l'un des délais visés à la règle 85bis CBE (cf. point 4 supra, et également l'exposé des motifs figurant dans le document CA/52/80 du 20 octobre 1980, Partie I, point II.1). Pourtant, tout en sachant que les effets juridiques étaient différents, le législateur a adopté des solutions analogues dans les deux cas.

Ainsi, même compte tenu de la différence de gravité des effets juridiques, il n'est pas justifié de donner une interprétation différente de l'article 122(5) CBE dans le cas du délai supplémentaire visé à la règle 85ter CBE.

9. Il résulte de tout ce qui précède que l'interprétation que le requérant a donnée de l'article 122(5) CBE ne saurait se fonder sur la Convention.

La Chambre en conclut que le délai supplémentaire visé dans le texte actuel de la règle 85ter CBE est exclu de la restitutio in integrum au même titre que le délai normal mentionné à l'article 122(5) CBE (délai de présentation de la requête en examen prévu par l'article 94(2) CBE).

10. Certes la Chambre reconnaît dans une certaine mesure que, comme l'a fait valoir le requérant, il peut arriver que malgré toute la diligence requise, un demandeur laisse passer le délai supplémentaire visé à la règle 85ter CBE, ce qui entraîne pour lui une perte de droits irrévocable. Elle reconnaît comme le requérant que les dispositions en vigueur n'excluent pas tout risque de perte de droits, mais le législateur n'entendait pas lui non plus exclure tout risque, comme la Chambre vient de le montrer. Toutefois, toute modification de cette situation signifierait que la Chambre se place du point de vue de lege ferenda, ce qu'elle ne peut faire dans le cadre de sa jurisprudence, puisqu'elle est liée par le droit en vigueur, tel qu'il a été créé par le législateur.

Dispositif

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • FAQ
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Commande
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
SoMe facebook 0
European Patent Office
EPO Jobs
SoMe instagram
EuropeanPatentOffice
SoMe linkedIn
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
SoMe twitter
EPOorg
EPOjobs
SoMe youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité