T 1158/01 (Division d'une demande divisionnaire/TRIDONIC) du 13.07.2004
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2004:T115801.20040713
- Date de la décision
- 13 juilliet 2004
- Numéro de l'affaire
- T 1158/01
- En ligne le
- 22 septembre 2004
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 99126075.3
- Classe de la CIB
- H05B 41/392
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Verfahren und Schaltungsanordnungen zur Steuerung der Helligkeit und des Betriebsverhaltens von Gasentladungslampen
- Nom du demandeur
- TridonicAtco GmbH & Co.KG
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.4.02
- Sommaire
Lorsque l'on examine la validité d'une demande divisionnaire de seconde génération, il y a lieu également d'examiner la validité de la demande divisionnaire de première génération dont elle est issue. Si l'objet de la demande divisionnaire de première génération ne satisfait pas à l'exigence de l'article 76(1) CBE, la demande divisionnaire de seconde génération qui en est issue n'est pas valable non plus.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 76 1973
- Mots-clés
- Recevabilité d'une demande divisionnaire relative à une demande divisionnaire (en principe oui)
Validité de la demande divisionnaire de seconde génération (non)
Protection de la confiance légitime (non) - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.