European Patent Office

G 0001/05 (Demande divisionnaire/ASTROPOWER) du 28.06.2007

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2007:G000105.20070628
Date de la décision
28 juin 2007
Numéro de l'affaire
G 0001/05
Requête en révision de
T 0039/03 2005-08-26
Numéro de la demande
99100131.4
Classe de la CIB
H01L 31/18
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
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Décision en anglais
Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
Improved columnar-grained polycrystalline solar cell and process of manufacture
Nom du demandeur
ASTROPOWER Inc.
Nom de l'opposant
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Chambre
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Sommaire

En ce qui concerne l'article 76(1) CBE, une demande divisionnaire qui, à sa date de dépôt effective, contient des éléments qui s'étendent au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu’elle a été déposée peut être modifiée ultérieurement afin que son objet ne soit plus aussi étendu, même si la demande antérieure n'est plus en instance. En outre, ces modifications sont soumises aux mêmes limites que les modifications apportées à toute autre demande (non divisionnaire).

Mots-clés
Non-validité d'une demande divisionnaire pour non-conformité avec l'article 76(1) CBE au moment de son dépôt – non" – "Modifications visant à satisfaire aux exigences de l'article 76(1) CBE – autorisées même si, à la date de la modification, la demande antérieure n'est plus en instance" – "Le contenu d'un membre d'une série de demandes divisionnaires doit être divulgué dans chacune des demandes précédentes de la série telles qu'elles ont été déposées" – "Il n'est pas nécessaire que les revendications d'une demande faisant partie d'une série de demandes divisionnaires portent sur un objet compris dans les revendications des demandes précédentes de la série telles que déposées
Exergue
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DISPOSITIF

Par ces motifs, la Grande Chambre de recours apporte les réponses suivantes aux questions de droit qui lui ont été soumises :

En ce qui concerne l'article 76(1) CBE, une demande divisionnaire qui, à sa date de dépôt effective, contient des éléments qui s'étendent au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu’elle a été déposée peut être modifiée ultérieurement afin que son objet ne soit plus aussi étendu, même si la demande antérieure n'est plus en instance. En outre, ces modifications sont soumises aux mêmes limites que les modifications apportées à toute autre demande (non divisionnaire).