T 0519/07 (Préparation du pentachlorobutane/ARKEMA) du 04.09.2008
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2008:T051907.20080904
- Date de la décision
- 4 septembre 2008
- Numéro de l'affaire
- T 0519/07
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 97400119.0
- Classe de la CIB
- C07C 17/278
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Préparation du 1,1,1,3,3-pentachlorobutane et du 1,1,1,3,3-pentafluorobutane
- Nom du demandeur
- ARKEMA FANCE
- Nom de l'opposant
- Solvay (Société Anonyme)
- Chambre
- 3.3.10
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(b) 1973European Patent Convention Art 100(c) 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Requêtes principale et auxiliaires 2, B et D : modification du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée (oui)
Requête auxiliaire 4 : suffisance d'exposé de l'invention (oui) - activité inventive (non) - pas d'essais comparatifs pertinents - reformulation du problème technique - solution évidente.
Requête auxiliaire 10 : renvoi à la première instance (oui) - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré
pour poursuite de la procédure relativement à l'objet des revendications 1 à 8 de la requête auxiliaire 10 déposée pendant la procédure orale devant la Chambre de recours.